TA13 · 5ème Chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. C... B..., représenté par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office ; 
 
d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
l’arrêté en litige est entachée d’incompétence ;  
il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
compte tenu de sa situation familiale en France, il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
il porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
  
M. C... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative ; 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
le rapport de M. Cabal ;  
et les observations de Me Harutyunyan, représentant M. B..., et de M. B.... 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B..., né le 27 juin 1991 et de nationalité camerounaise, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 
En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par M. A... D..., adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par un arrêté du 22 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des acte administratifs de la préfecture du même jour, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
D’autre part, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant , publiée par décret du 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; qu’il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ». 
 
M. B... soutient qu’il est père d’une enfant française, Jade, née le 10 mars 2021 à Marseille. Il résulte du jugement du juge des affaires familiales du 7 mars 2023 qu’il exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère de cet enfant, avec laquelle il est séparé. Toutefois, il n’établit pas, en produisant quelques photographies qui ne sont pas datées, ainsi que des tickets de caisse qui ne sont pas nominatifs, contribuer à l’éducation et à l’entretien de son enfant. Il n’établit pas davantage verser une pension alimentaire à la mère de son enfant dès lors que sur la totalité des justificatifs produits sur les années 2023-2024, seuls trois d’entre eux, datés du 13 mars 2023, 3 avril 2023 et 3 mai 2023, font apparaître son nom en tant qu’émetteur. Enfin, il n’établit pas être dépourvu de liens personnels et familial dans son pays s’origine, où réside son premier enfant né en 2017. Enfin, l’intéressé, qui se maintient irrégulièrement en France depuis son entrée sur le territoire en 2019, n’établit pas ni même n’allègue avoir exercé un emploi depuis son entrée sur le territoire. A cet égard, la seule durée de sa présence en France et une attestation de fonction bénévole datée de 2022 ne sont pas de nature à caractériser une insertion socioprofessionnelle particulière. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l’intéressé en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs que ceux précédemment décrits relatifs à l’enfant, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 
En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 de ce même code. Dès lors que le préfet n’a pas examiné d’office sa situation au regard de ces dernières dispositions, les moyens tirés de leur méconnaissance ne peuvent qu’être écartés comme inopérants, et sont en tout état de cause infondés compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées.  
 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l'arrêté attaqué, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Harutyunyan. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Platillero, président, 
M. Cabal, premier conseiller, 
M. Guionnet Ruault, conseiller,  
Assistés de Mme Aras, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
P.-Y. CABAL 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
  
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. ARAS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière