TA59 · Reconduite à la frontière — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 mai 2025, M. A F demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 mai 2025 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;    
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étant pas applicables eu égard à sa qualité de membre de famille de citoyens de l'Union européenne, sa femme et ses enfants étant espagnols ; 
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 6-1 de la directive 2004/38/CE que les dispositions des articles L. 232-1 et 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est entré régulièrement en France et disposait du droit de s'y maintenir ;   
 - et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle est empreinte d'erreurs de droit, n'étant pas fondée sur la bonne base légale, puisqu'il aurait dû se voir appliquer les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne pouvant être prononcée en l'absence d'urgence ; 
 - et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle est fondée sur une décision d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est empreinte d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - elle est fondée sur une décision d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit puisqu'il aurait dû se voir appliquer les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et elle est entachée, eu égard à sa durée, d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 200- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Fourdan, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que le préfet du Nord, eu égard aux éléments dont il disposait, qui établissent le séjour habituel de l'intéressé en Espagne, aurait dû privilégier une décision de remise aux autorités espagnoles et a méconnu, en obligeant M. F à quitter le territoire français, tant les stipulations de l'article 5-1 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière que les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de Me Kherrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. F, assisté de Mme C D, interprète assermentée en langues arabe et espagnole, qui a répondu, en espagnol, aux questions qui lui ont été posées ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant marocain né le 12 février 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 mai 2025. Il a été interpellé le 18 mai 2025 à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré dans le hall de la gare Lille Flandres à 11h25. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. F a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, M. F s'est vu notifier, le jour même de son interpellation, des décisions par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du Maroc et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. F demande au Tribunal d'annuler ces dernières décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 février 2025, publié le même jour au recueil n° 62 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B E, sous-préfet de Cambrai, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, dans le cadre de ses permanences, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent pas être accueillis. 
 4. En dernier lieu, M. F ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ou de l'absence de précisions quant à l'identité de l'interprète l'ayant assisté, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F serait, d'une part, ainsi qu'il l'affirme détenteur d'une plainte pour une déclaration de perte de la carte de résident dont il serait titulaire en Espagne. En effet, la plainte qu'il produit, laquelle est datée du 20 décembre 2023, mentionne un numéro " NIE ". Or il s'agit d'un numéro d'identification fiscale espagnol qui n'est attribué qu'aux non-résidents espagnols. D'autre part, M. F se borne à affirmer être marié à une ressortissante espagnole avec laquelle il aurait eu deux enfants. Toutefois, il ne produit aucune pièce au soutien de ces affirmations. Il n'est donc pas fondé à soutenir, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. F serait bien membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne et vivrait régulièrement en Espagne, que le préfet du Nord, en édictant la décision de retour attaquée, aurait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait méconnu tant les stipulations de l'article 6-1 de la directive 2004/38/CE que les dispositions des articles L. 232-1 et 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, M. F, outre qu'il n'établit pas avoir transité par l'Espagne pour entrer en France, n'a pas sollicité à être réadmis dans ce pays où, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'établit pas être légalement admissible. Ainsi M. F n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou les stipulations de l'article 5 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Il suit de là que les erreurs de droit allégués doivent être écartées. 
 7. En dernier lieu, M. F, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 mai 2025, à l'âge de 25 ans. Il ne résidait donc en France que depuis moins d'une journée à la date d'adoption de la décision attaquée. S'il a déclaré être en concubinage et avoir des enfants à charge il ne l'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point précédent, par les pièces produites. Il doit donc, en l'état de l'instruction, être regardé comme célibataire et sans enfant à charge. Il n'allègue, en tout état de cause, pas disposer d'attache familiale en France, où il est isolé, alors qu'il n'établit pas ne plus avoir de telles attaches au Maroc. En outre, M. F, qui ne travaille pas en France, même si tel était son projet, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. F n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée serait dépourvue de base légale ni qu'il aurait dû, en sa qualité non établie de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, se voir appliquer les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles feraient obstacle, à défaut d'urgence, à l'édiction de la décision de refus de délai de départ volontaire querellée. 
 10. En second lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. En l'espèce, M. F, se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ce motif n'est pas mentionné par le préfet du Nord pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Et s'il soutient qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort notamment des pièces du dossier que M. F, qui est entré irrégulièrement en France où il n'a jamais formulé de demande de titre de séjour, n'a pas justifié disposer d'une résidence effective et stable affectée à son habitation. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. F se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 ou de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il suit de là que M. F n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. F, ne peut qu'être écarté.  
 14. En second lieu, M. F, qui résiderait en Espagne depuis 2016 a indiqué n'avoir jamais formulé de demande d'asile, allégation crédibilisée par le mail des autorités espagnoles informant qu'il s'était vu délivrer un document de circulation pour étranger mineur, depuis lors expiré, du fait de sa situation d'abandon en Espagne. En outre, il n'a fait état, lors de son audition par les services de police, dans son recours, ou, spontanément, à l'audience, d'aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour au Maroc. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir, qu'en fixant le Maroc comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En dernier lieu, et en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. F n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en fixant le Maroc comme pays de renvoi, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si le comportement en France de M. F ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, il ne séjournait en France que depuis moins d'une journée à la date d'adoption de la décision attaquée et ne justifie d'aucune attache familiale ni d'aucune relation en France, pays avec lequel il ne fait part d'aucun lien particulier. Ainsi M. F, qui ne se prévaut en outre d'aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord aurait, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 19. Il suit de là que M. F est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. F ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 mai 2025, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour de M. F sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 27 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé : 
 F. LELEU        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2504690