TA67 · Juge unique (8) — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 29 mai 2025, le 3 juin 2025 et le 20 juin 2025, M. A B doit être vu comme demandant au juge des référés d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour il y a huit mois ; 
 - le silence prolongé de l'administration est source de difficultés administratives et personnelles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande ; 
 - ni l'urgence ni l'utilité de la mesure ne sont établies. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sibileau, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 23 juin 2025. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 23 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a délivré à M. B un titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN