TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. C... B..., représenté par Me N’Diaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521- 3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
 
alors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français le 15 septembre 2024, et que sa dernière attestation de prolongation d’instruction a expiré le 23 juin 2025,  il se trouve désormais en situation irrégulière , ce qui  l’empêche de travailler et a causé la perte de son emploi ;  son dossier est complet ; par ailleurs, son épouse doit accoucher ; il y a donc bien une urgence à ce que le préfet statue rapidement sur sa demande, et la mesure sollicitée est également utile ; 
sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 
Le préfet de Saône-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 27 novembre 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
  
2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de cette disposition d’une demande tendant à ce qu’il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d’urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d’une décision administrative exécutoire, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été muni, en cours d’instance, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 février 2026, dont il n’est pas contesté qu’elle lui permet d’exercer une activité professionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire, sous astreinte, de lui délivrer ce document ou un récépissé de demande de titre de séjour ont perdu leur objet.  
 
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
 
Fait à Dijon, le 9 février 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
A-L CHENAL-PETER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,