TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B, représenté par Me Jésus Fortes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter la notification de l'ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er septembre 2022, soit depuis près de trois ans ; cette situation le place dans une insécurité juridique et administrative ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant gambien né le 15 mars 1983, a déposé le 1er septembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail auprès de la préfecture de l'Essonne. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs relances, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er septembre 2022 auprès des services de la préfecture de l'Essonne et il fait valoir que son dossier apparaît toujours comme étant en construction. Si cette durée est importante, M. B produit toutefois des bulletins de salaire de 2022 à 2024, sans faire état d'un risque sur son emploi puisqu'il indique que son contrat de travail se poursuit et que son employeur le soutient dans sa démarche, et ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence. La seule évocation de l'incertitude dans laquelle il est placé n'est pas à elle seule de nature à justifier de la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Au surplus, le requérant ne peut pas utilement demander au juge des référés d'ordonner à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande dans un délai de 15 jours alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa demande aurait été enregistrée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
     
    Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
    Fait à Versailles, le 9 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2504425