TA93 · 11ème chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars 2025 et 6 juin 2025, Mme D... B... épouse A..., représentée par Me Charles, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler durant cet examen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est recevable ; 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est irrecevable. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Israël ; 
- les observations de Me Charles, représentant Mme B... épouse A..., présente. 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... épouse A..., ressortissante indienne née le 10 septembre 1983, a sollicité, le 22 décembre 2022, la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. Mme B... épouse A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (…) ». 
 
D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 
 
Il est constant que Mme B... épouse A... a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour le 9 septembre 2024. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que sa requête a été présentée tardivement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un accusé de réception comportant les indications relatives aux voies et délais de recours exigées par la réglementation aurait été transmis à l’intéressée, conformément aux dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée aurait eu connaissance de ce qu’une décision implicite de rejet était intervenue avant l’envoi de son courriel du 9 septembre 2024 par lequel elle a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration. Dès lors, les délais de recours ne lui sont pas opposables et, par suite, la fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté, doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
En application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative saisie d'une demande de titre de séjour par un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse A... séjourne sur le territoire depuis le 29 novembre 2015. Elle s’est mariée le 27 novembre 2018 à La Courneuve, avec un réfugié bangladais en situation régulière, titulaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 24 janvier 2030. De leur union est né un enfant le 18 juillet 2019, actuellement scolarisé en grande section de maternelle. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la nature des liens familiaux de la requérante en France, de la durée et des conditions de son séjour, le refus contesté a porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... épouse A... est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit fait droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme B... épouse A.... Par suite, sous réserve d’un changement intervenu dans sa situation de fait ou de droit qui y ferait obstacle, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre service de l’Etat territorialement compétent, de procéder à la délivrance d’un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement à Mme B... épouse A... d’une somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... épouse A... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre service de l’Etat territorialement compétent, de délivrer à Mme B... épouse A... un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
  
Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B... épouse A... une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B... épouse A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Israël, président, 
M. Marias, premier conseiller,  
Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 
  
Le président-rapporteur, 
  
  
  
M. Israël 
  
Le magistrat le plus ancien, 
  
  
  
M. Marias 
 
 
La greffière, 
  
  
  
Mme C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.