TA75 · 8e Section - MESD — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février 2025 et  
 le 21 février 2025, M. B C, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 15 février 2025 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu, garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle procède d'une erreur de qualification des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 20 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charzat en application de l'article L. 922.2 et  
 R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Charzat, 
 - Les observations orales de Me Lesueur, avocate commise d'office, représentant M. C, assisté de M. D, interprète en langue kabyle, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - Et les observations orales de Me Blondel, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant algérien né le 18 septembre 1987, demande l'annulation des deux arrêtés du 15 février 2025 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Sur les moyens communs de légalité externe dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme E attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et  
 L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 4. L'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ainsi, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle du requérant, il est suffisamment motivé. Il vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a été pris et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont ses articles 3 et 8, et indique les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance que l'intéressé est dépourvu de document de voyage (passeport) et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il relève également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Pour refuser au requérant le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 14 février 2025 pour harcèlement moral d'une personne sans incapacité, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective ou permanente dans un local affecté à son habitation principale. En outre, l'arrêté lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue son fondement légal et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Dans ces conditions, les décisions litigieuses attestent de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. C. 
 6. En quatrième lieu, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision fixant son pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire de territoire à laquelle ce dernier a été condamné, une telle décision, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police devant être motivée et demeure soumise aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions font obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ". 
 7. En l'espèce, M. C a été entendu le 14 février 2025 dans le cadre de son audition par les services de police pour des faits pour harcèlement moral d'une personne sans incapacité, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses pièces précises et circonstanciées produites par le préfet à l'appui de son mémoire défense, que le requérant a été en mesure de faire connaître ses observations sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine. Par suite, dès lors que l'intéressé a pu présenter ses observations, et qu'il n'est pas établi que le délai imparti en l'espèce était insuffisant pour qu'il puisse présenter l'ensemble de ses observations, le moyen tiré de l'insuffisance de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 8. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que M. C a été mis en mesure de présenter ses observations sur la décision attaquée. Par ailleurs, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir vainement tenté de porter à la connaissance du préfet des informations sur sa situation personnelle lorsqu'il était en détention. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. A d'être entendu, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Le requérant allègue être entré en France en février 2024 et déclare vivre en couple avec une ressortissante française depuis un an. Toutefois, le requérant, qui produit une attestation sommaire rédigée le 17 février 2025 par une ressortissante française, qui déclare héberger à titre gratuit l'intéressé à Coubron (Seine-Saint-Denis) depuis le 1er septembre 2024, une facture de résiliation émise le 14 janvier 2025 par la société Veolia Eau au nom de cette ressortissante française et de son mari et une capture d'écran de conversations, ne justifie pas de la réalité, de l'ancienneté et de l'intensité de cette relation supposée. En revanche, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de début et de fin de garde à vue des 14 et 15 février 2025 et des autres pièces versées, que le requérant a déclaré résider à Bobigny (Seine-Saint-Denis) et être célibataire sans enfant à charge. Il n'est, en outre, pas démontré qu'il serait dépourvu de toute attache en Algérie, où il a passé l'essentiel de son existence. De surcroît, son comportement a été signalé par les services de police le 14 février 2025 pour harcèlement moral d'une personne sans incapacité, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé. Par suite, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être rejeté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article  
 L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 13. M. C soutient qu'il n'est pas établi que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, il a été placé en garde à vue le 14 février 2025 pour harcèlement moral d'une personne sans incapacité, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé ainsi qu'il ressort des nombreuses pièces versées en défense, notamment du procès-verbal d'audition de la victime, établi le 15 février 2025 par les services de police, qui fait état de son intention de déposer plainte contre le requérant et du rapport d'infraction en milieu scolaire émanant de la directrice de l'établissement signalant le comportement d'un individu suivant des élèves à la sortie du lycée. Ces faits, eu égard à leur nature, à leur importance et à leur caractère répété jusqu'à une date récente, sont dûment établis par les pièces du dossier. En outre, l'absence de poursuite pénale n'est pas indispensable à la qualification de menace à l'ordre public. Par suite, eu égard à leur gravité, le préfet de police a pu, pour ce seul motif fondé sur la menace à l'ordre public, refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire en l'absence de poursuite pénale. Au surplus, le préfet a également pu légalement se fonder sur la circonstance que le requérant n'a pas été en mesure de justifier être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance titre de séjour outre qu'il ne présentait pas de garanties de représentation en l'absence de présentation de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et de preuve d'une résidence stable et effective. Dans ces circonstances, le préfet pouvait aussi, sur ces seuls motifs, regarder comme établi, au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 précités, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de qualification des faits que le préfet de police a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En second lieu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé, en cas de retour en Algérie, à des traitements inhumains ou dégradants. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet d'aucune poursuite pénale à raison des faits qui lui sont reprochés, il n'établit pas le caractère disproportionné de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. De surcroît, l'absence de poursuite pénale à la date de la décision contestée ne saurait, à elle seule, contredire l'existence d'une menace à l'ordre public, ni faire obstacle à ce que le préfet, qui pouvait exercer le pouvoir de police qui lui est conféré sans méconnaître la présomption d'innocence, prenne en compte les faits pour lesquels l'intéressé était connu des services de police. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant ne témoigne d'aucune insertion professionnelle ou sociale dans la société française et ne démontre pas la réalité de la vie commune alléguée avec une ressortissante française. L'intéressé ne peut pas se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Il suit de là que le préfet de police n'a pas, en fixant à trente-six mois la durée de cette interdiction, commis d'erreur d'appréciation, ni, de façon plus générale, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police. 
 Décision rendue le 24 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J.M. CHARZATLa greffière, 
 Signé 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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