TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025 et deux mémoires enregistrés le 23 octobre 2025, M. C... A..., demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a licencié à l’issue de son stage de professeur certifié stagiaire en anglais ; 
 
2°) d’enjoindre à cette même autorité de le réintégrer provisoirement en qualité de professeur certifié stagiaire, jusqu’à qu’il soit statué sur le recours au fond ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de lui verser, à titre provisoire, du traitement et des droits statutaires (rémunération, congés, cotisations retraite) non perçus depuis la suspension, et ce jusqu’à réintégration effective ; 
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de lui communiquer l’intégralité de son dossier administratif, de tous rapports, échanges internes, courriels ou notes concernant sa situation, ainsi que de toute correspondance du médecin de prévention ou du référent handicap, ou, le cas échéant, un document attestant formellement de leur absence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme symbolique en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a perdu toute rémunération et qu’il est empêché de valider son stage et participer au mouvement des mutations alors que l’année scolaire a déjà débuté et qu’il est en situation médicale fragile ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
. son incapacité à enseigner découle de la non-prise en compte par l’administration de sa pathologie chronique et invalidante portée à la connaissance de son employeur à de multiples reprises par la lettre recommandée adressée au médecin de prévention , les échanges de courriels avec la gestionnaire concernant sa situation médicale, et les correspondances avec le médiateur académique, qui a confirmé par écrit avoir informé le rectorat ;  
. l’arrêté est entaché d’une discrimination fondée sur son état de santé et méconnait le principe d’égalité de traitement ; 
. il méconnait les dispositions des articles L. 826-1 et L. 826-2 en ce qu’aucune démarche et aucun poste de reclassement compatible avec son état de santé ne lui ont été proposés ; 
. le médecin de prévention et l’employeur devaient rechercher toutes les possibilités d’aménagement, de reclassement ou de prolongation de stage avant tout licenciement conformément aux articles L.131-8 et 9 du code général de la fonction publique ; 
. il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une neutralité douteuse au regard des rapports de la tutrice et du chef d’établissement faisant état de sa bonne volonté. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le recteur de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- les conclusions tendant à lui enjoindre de communiquer l’intégralité de son dossier administratif sont irrecevables en l’absence de demande ayant fait naître une décision de refus faisant l’objet d’un recours en annulation : 
- la situation d’urgence n’est pas démontrée, le requérant percevant des allocations de retour à l’emploi et étant dans une situation probatoire en qualité de stagiaire ; 
- les moyens invoqués sont infondés ou inopérants en l’absence de transmission au gestionnaire d’éléments d’information concernant l’état de santé et les besoins d’aménagement du stage. 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 23 octobre 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu :  
 
- les observations de M. A..., qui reprend oralement ses moyens et conclusions et insiste sur l’information quant à son état de santé, porté à la connaissance du médecin de prévention par courrier recommandé du 24 novembre 2024 ; il ajoute en outre le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ; 
- les observations du recteur de l’académie de Montpellier, représenté par M. B..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et souligne en outre l’absence d’introduction d’un recours au fond, l’absence de contestation sérieuse de l’insuffisance professionnelle sur un plan pédagogique alors par ailleurs que M. A... a eu transmission de l’avis défavorable à sa titularisation du 18 juillet 2025, l’absence d’information directe du gestionnaire par le courrier recommandé du 24 novembre 2024 adressé au médecin de prévention dans le cadre unique de démarches de mutations interacadémiques et avant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
                1. M. A..., titulaire du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d’anglais en 2024, a été affecté au lycée Philippe Lamour à Nîmes en tant que professeur certifié stagiaire d’anglais pour l’année 2024-2025. Sur avis défavorable à la titularisation émis par le jury académique le 4 juillet 2025 et la rectrice d‘académie de Montpellier le 18 juillet 2025, le ministre de l’éducation nationale a, par un arrêté du 9 septembre 2025, licencié M. A.... Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés du tribunal de suspendre l’exécution de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
3.  Aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est, en l’état de l’instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le ministre de l’éducation nationale a licencié M. A....  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence ni sur la recevabilité, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A..., ainsi que ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A... contre l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., au recteur de l'académie de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale. 
 
Fait à Nîmes, le 24 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.