TA13 · 4ème Chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d’une insuffisance d’examen de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2025. 
 Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud ; 
 - et les observations de Me Carmier, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme B..., ressortissante algérienne née en 1987, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 septembre 2018. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». En application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu’au seul bénéfice du regroupement familial et qu’il n’a pas respecté cette procédure. 
 D’autre part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;/ 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;/ (…) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». 
 La décision portant refus de titre de séjour a été prise au motif que Mme B... ne justifie pas de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, alors que son époux pourra demander le bénéfice du regroupement familial. 
 Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 21 septembre 2018, munie d’un visa de court séjour, et qu’elle y est établie depuis cette date soit depuis plus de six ans à la date de l’arrêté attaqué. Elle établit en outre, depuis l’année 2018, avoir vécu en communauté de vie avec M. C..., titulaire d’un certificat de résidence algérien, avec lequel elle est mariée depuis 2016 et dont elle a eu un enfant né en France en décembre 2018. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’enfant est scolarisé en France, que la famille dispose d’un contrat de location d’un logement depuis le 1er octobre 2021 à Marseille et que l’époux de la requérante dispose d’un contrat à durée indéterminée depuis le 10 août 2021, à temps plein, sur la commune de Marseille. Dans ces circonstances et alors même que l'intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celle fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». 
 Eu égard aux motifs du présent jugement, son exécution entraîne nécessairement la délivrance à l’intéressée d’un certificat de résidence valable un an portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B... un tel certificat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L’arrêté du 20 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B... un certificat de résidence valable un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L’État versera à Me Carmier la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Carmier et préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l’audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Arniaud 
 Le président, 
 Signé 
 F. Salvage 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Bouchut 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.