TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juin, 1er et 2 juillet 2025, M. B... C..., représenté par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 28 avril 2025 prononçant son exclusion définitive de la formation de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Narbonne, ensemble la décision du 27 mai 2025 portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice de l’IFSI du centre hospitalier de Narbonne de le réintégrer dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’IFSI du centre hospitalier de Narbonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision prononçant son exclusion definitive de formation l’empêche de poursuivre ses études et de valider sa formation alors qu’il est en 2nde année de formation au sein de l’IFSI ; 
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’inexactitudes matérielles des faits dès lors que les deux faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; l’IFSI a inexactement qualifié les faits qui lui sont reprochés dans la mesure où ceux-ci ne sauraient constituer des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; la régularité de la composition de la section compétente n’est pas établie ; la sanction prononcée à son encontre revêt un caractère disproportionné et est entachée d’erreur d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, le centre hospitalier de Narbonne et l’institut méditerranéen de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Narbonne, représentés par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer & Associés, concluent au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils font valoir que : 
- l’urgence à suspendre l’arrêté contesté n’est pas établie ; 
- il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
 
Vu :  
- l’arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
- le code de justice administrative.   
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juillet 2025 : 
 
- le rapport de M. A..., 
- les observations de Me Verdier, représentant le requérant, qui maintient ses conclusions et moyens, 
- et les observations de Me Galy, représentant le centre hospitalier de Narbonne et l’IFSI du centre hospitalier de Narbonne, qui maintient ses écritures. 
 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par décision du 28 avril 2025 la présidente de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Narbonne a notifié à M. C..., étudiant en deuxième année d’école d’infirmière, son exclusion définitive de la formation. M. C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision et de la décision du 27 mai 2025 portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre.  
 
 
2.  Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
  
3. Aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits./ Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / -soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / -soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ». 
 
 
4. M. C... fait valoir que la décision du 28 avril 2025 est entachée d’inexactitudes matérielles des faits dès lors que les deux faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis, que l’IFSI a inexactement qualifié les faits qui lui sont reprochés dans la mesure où ceux-ci ne sauraient constituer des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, que la régularité de la composition de la section compétente n’est pas établie et, enfin, que la sanction prononcée à son encontre est entachée d’erreur d’appréciation. Cependant, aucun des moyens ainsi soulevés par le requérant n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 28 avril 2025 et de celle du 27 mai 2025. Par suite, l’une des conditions posées par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentée par M. C..., en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
5. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de Narbonne et l’IFSI du centre hospitalier de Narbonne. 
  
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Narbonne et l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Narbonne en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au centre hospitalier de Narbonne et à l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Narbonne. 
 
Fait à Montpellier, le 2 juillet 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 juillet 2025, 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige