TA78 · 6ème chambre — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 avril 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal de Melun les 1er avril 2025 et 3 avril 2025 ainsi qu'un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B, représenté par Me Renaud, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour ; 
 3°) d'annuler la décision non datée par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler son titre de séjour pluriannuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au retrait de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le droit d'être informé préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement de ce projet par l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être assisté d'un conseil préalablement à son audition devant une autorité ; 
 - la méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'obligation de loyauté dans la mise en œuvre de ce droit à être entendu, par son placement en garde-à-vue au cours duquel l'exercice de ses droits de la défense sont limités soulève une question nouvelle et sérieuse quant à l'application du droit de l'Union européenne nécessitant de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ou d'interroger pour avis le Conseil d'Etat ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la consultation irrégulière du traitement du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et au défaut d'habilitation de l'agent y ayant procédé ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - dès lors qu'il avait déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui est délivré de plein droit, l'autorité administrative ne pouvait légalement prendre à son encontre une mesure d'éloignement ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public que sa présence en France représenterait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de la directive du 16 décembre 2008 et des articles L. 612- 1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 - le message de clôture de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, notifié postérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, vaut décision de rejet implicite de sa demande de titre ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de signature électronique et a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait tirée du fait qu'il n'a pas le statut d'étudiant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés, que l'obligation de quitter le territoire est justifiée sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le refus de délai de départ volontaire l'est sur le fondement des 3° et 8° de l'article L. 612-3 du même code.  
 Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2025. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 20 juin 2025, que la solution du litige était susceptible d'être fondée, en partie, sur le moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait légalement opposer à M. B son entrée irrégulière sur le territoire français en 2018 alors que la délivrance de sa carte de séjour pluriannuelle, le 23 janvier 2019, a eu pour effet de régulariser sa situation concernant les conditions de son entrée en France pour l'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Corthier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 2 janvier 1998, de nationalité guinéenne, déclare être entré sur le territoire français en 2018 dans le cadre d'un regroupement familial. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " valable du 23 janvier 2019 au 22 janvier 2024, dont il a demandé le renouvellement. Le 29 mars 2025, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour violences conjugales. Par un arrêté du 30 mars 2025, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, dans les circonstances de la présente instance, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
  En ce qui concerne l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 30 mars 2025 : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". 
 5. Il ressort des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français qui a été prononcée à l'encontre de M. B attaquée, fondée sur les circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier, au moment de son interpellation, du caractère régulier de son entrée sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visé. Cependant, il ressort des pièces du dossier que si M. B ne justifie pas être entré en France régulièrement muni d'un visa en 2018, contrairement à ce qu'il a déclaré aux services de police, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles " lui a été délivrée le 23 janvier 2019 pour une durée de cinq ans. La délivrance d'un titre de séjour a eu pour effet de régulariser ses conditions d'entrée sur le territoire français de sorte que M. B ne relevait pas du cas prévu par le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoire français. Si la préfète de l'Essonne soutient dans son mémoire en défense que l'obligation faite au requérant de quitter le territoire pouvait être prise sur le fondement du 2° de ce même article, il ressort des pièces du dossier que M. B ne relevait pas davantage de l'hypothèse prévue par ces dispositions, lesquelles ne sauraient dès lors être substituées à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens invoqués, et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne ou de transmettre une demande d'avis au Conseil d'Etat, que la décision de la préfète de l'Essonne qui a obligé M. B à quitter le territoire français, ainsi que par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, doivent être annulées. Il en va de même de la décision de clôture de la demande de titre de séjour de M. B déposée le 14 novembre 2024 valant rejet de cette demande, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français attaquée.  
 . 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Selon l'article L. 614-17 du même code " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ". 
 8. En premier lieu, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la préfète de l'Essonne ait à nouveau statué sur son cas.  
 9. En second lieu, l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 30 mars 2015 implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. M. B a été admis, au point 3, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Renaud, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Renaud. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour est annulé. 
 Article 3 : La décision non datée par laquelle la préfète de l'Essonne a clôturé la demande présentée par M. B de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, valant rejet de sa demande, est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la préfète de l'Essonne ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 5 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen de M. B à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Renaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Renaud, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 7 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l'Essonne et à Me Renaud. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. Corthier 
 La présidente, 
 signé 
 J. Lellouch     La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.