TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025 au tribunal administratif de Versailles, et transmise au tribunal administratif de Dijon par ordonnance du 28 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par la Selarl Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience :  
- le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné ; 
- et les observations de Me Cardot, représentant le requérant, qui a déclaré se désister de sa requête, et celles du requérant, assisté de M. C..., interprète. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Le conseil du requérant, lors de l’audience, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de l’Yonne. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
P. NicoletLe greffier, 
 
 
 
 
 
L. Lelong 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Le greffier,