TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 septembre, 3 et 14 octobre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé lors de sa convocation le 21 octobre 2025 suite à sa demande de titre de séjour et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 
 2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de rectifier son adresse mail attachée à son compte ANEF et que l’adresse lassane.ilboudo1975@gmail.com soit désormais rattachée à son compte ANEF, sous huitaine, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025 M. A..., représenté par Me Bruna-Rosso s’est désisté de l’instance et a maintenu sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
   
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025 au greffe du tribunal, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Vaucluse. 
  
  
Fait à Nîmes, le 10 novembre 2025. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.