TA67 · Juge unique (8) — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A D, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet du Bas-Rhin d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 
 quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle a déposé une demande de titre de séjour le 20 novembre 2024 ; 
 - elle est la mère d'un enfant, ressortissant de l'Union européenne ; 
 - elle est dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle ;  
 - elle ne peut quitter le territoire national. 
 Sur le caractère utile : 
 - elle est confrontée au silence de l'administration quant à l'état d'avancement de sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.. 
 Il fait valoir que : 
 - il a délivré à Mme B l'autorisation sollicitée ; 
 - ni l'urgence ni l'utilité de la mesure ne sont établies. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sibileau, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 23 juin 2025. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 23 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 10 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin lui a accordé le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 :  Le surplus de conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN