TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 1er avril 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 8 mars 2025 sur la plateforme numérique ANEF et qu'aucune attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de travailler ne lui a été remise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une difficulté technique fait obstacle à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction et qu'il a convoqué M. B pour un rendez-vous en préfecture afin de lui proposer une solution. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance le préfet de la Loire a produit des documents justifiant qu'une difficulté technique faisait obstacle à ce que l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour de M. B, valable du 4 avril au 3 juillet 2025, soit éditée, et a fixé un rendez-vous à M. B en vue de lui proposer une solution. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est en l'espèce pas remplie. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon le 12 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier