TA67 · Reconduite à la frontière — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 20 mai 2025, M. F G D, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières de Mulhouse ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette somme devant lui être versée en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert aux autorités autrichiennes : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; 
 - celles de l'article 5 de ce règlement (UE) l'ont également été ; 
 - la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article 17 de ce règlement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision l'assignant à résidence : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G D n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E en application de l'article  
 L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. G D, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ;  
 - les observations de M. G D, assisté de Mme K, interprète en langue somali. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 22 mai 2025 pour la préfecture du Bas-Rhin. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G D, ressortissant somalien né le 1er mai 2005, est entré en France pour y déposer une demande d'asile. Par des décisions du 1er avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières de Mulhouse. Le requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. G D à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de transfert aux autorités autrichiennes : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 12 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 14 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A J, directeur des migrations et de l'intégration et de Mme I C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B H, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les décisions de la nature de celle en litige. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. J et Mme C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme H, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G D s'est vu remettre, le 18 février 2025, les brochures d'information A et B. Or, et ainsi que le soulève M. D, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces brochures soient rédigées en langue somali. Toutefois, et ainsi que le mentionne le résumé de l'entretien individuel mené le 18 février 2025, " la traduction a permis de s'assurer que l'intéressé comprenait bien le contenu des documents remis ainsi que l'entretien que nous venons d'avoir dans sa langue déclarée et comprise ". Au demeurant, il ressort de ce résumé, que M. D a pu présenter des observations et notamment qu'il a déclaré avoir demandé l'asile en Autriche, qui y est resté environ 3 ans, qu'il n'y a pas subi de maltraitance, qu'il n'a pas de famille en France et qu'il n'a pas de problème de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G D a bénéficié d'un entretien individuel le 18 février 2025, qui s'est déroulé avec le concours d'un interprète en langue somali et dont il a signé le résumé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. Si le requérant soutient que le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il n'assortit son moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bienfondé. Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 9. En cinquième lieu, la décision contestée n'ayant pas pour objet de renvoyer le requérant dans son pays d'origine, mais seulement en Autriche, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision en litige ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence doit être écarté pour les motifs exposés au point 4. 
 11. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision de transfert ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 12. En troisième et dernier lieu, il n'est pas établi qu'en obligeant le requérant à se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G D tendant à l'annulation des décisions en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. G D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F G D, à Me Thalinger et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. E 
 La greffière, 
 L. Rivalan        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan