TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Quintard, demande au tribunal : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté en date du 19 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et 15 jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision de suspension de la validité de son permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle dans la mesure où elle l’empêche de valider son stage de fin de baccalauréat prévu du 15 mai au 26 juin 2025, lequel nécessite la détention de son permis de conduire ; 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée  : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnait le principe du contradictoire dès lors qu’elle a été prise avant l’expiration du délai de 10 jours qui lui avait été laissé pour présenter ses observations ; elle est insuffisamment motivée dans la mesure où le préfet n’a pas pris en compte ses observations préalables ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle compromet directement son parcours scolaire et son insertion professionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B... demande au juge des référés de suspendre l’arrêté en date du 19 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et 15 jours. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ». 
 
3. Aucun des moyens soulevés par M. B... à l’encontre de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 19 mai 2025, ci-dessus analysés, n’est manifestement propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence justifiant que soit suspendue l’exécution de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B... comme étant manifestement mal fondées, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précitées. 
  
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., en ce compris ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie pour information en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 27 mai 2025.                 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 mai 2025. 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige