TA67 · Juge unique (8) — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A, doit être vue comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il lui a délivré le titre de séjour sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 23 juin 2025 en présence de M. Bohn, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Sibileau, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Yahi, pour Mme A qui s'est désistée purement et simplement de sa requête.  
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 23 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN