TA38 · Reconduite à la frontière — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 680 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la préfète n'apporte pas la preuve d'un entretien individuel avec une personne qualifiée ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du Règlement n° 604-2013 ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 17 du Règlement Dublin III ; en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, la préfète a entaché l'arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; sa sœur de nationalité française réside en France ; 
 - son état de santé nécessite un suivi médical et un traitement à vie ; il ne pourra bénéficier d'un traitement adapté à son état en Espagne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le Règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique : 
 - Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a lu son rapport ; 
 - la parole a été donnée à Me Gerin, représentant M. A ; 
 - la préfète de l'Isère n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 15 avril 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France selon ses déclarations le 8 août 2024 et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par la législation en vigueur. Il a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des autorités françaises et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le 29 novembre 2024. La consultation du fichier européen Eurodac a permis de constater que l'intéressé avait été identifié en Espagne le 21 juillet 2024, suite à un franchissement irrégulier de la frontière. Les autorités espagnoles ont été saisie le 3 décembre 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13 du Règlement (UE) n° 604-2013. Les autorités espagnoles ont fait connaître le 16 décembre 2024 leur accord explicite pour la réadmission de M. B A en application de l'article 22 de ce Règlement. Cet accord, est valable six mois, soit jusqu'au 16 juin 2025. L'Espagne doit donc être considérée comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile au sens du Règlement susvisé. Par l'arrêté susvisé du 26 mars 2025, la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enregistrer sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Au regard de l'urgence, en application des dispositions précitées, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la signataire de l'acte bénéficiait d'une délégation accordée par la préfète du Rhône, régulièrement publiée aux actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. Il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, que celui-ci comporte la mention des considérations de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Par suite, l'arrêté étant suffisamment motivé, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 6. Le requérant se borne à soutenir que les stipulations des articles 4 et 5 du Règlement n° 604-2013 Dublin III ont été méconnues sans apporter aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et ne conteste pas sérieusement avoir bénéficié en temps utile des informations prévues par le Règlement, lors d'un entretien individuel avec un fonctionnaire dont la qualification est présumée, et avoir pu présenter ses observations dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que la préfète n'a pas fait usage du pouvoir discrétionnaire prévu par l'article 17 du Règlement susvisé, pour déroger aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de ce Règlement, ne peut qu'être écarté. 
 8. Le requérant se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur de nationalité française, et de l'engagement militaire d'un ascendant en faveur de la France. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la décision de le remettre aux autorités espagnoles, l'Espagne Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile ayant accepté sa remise, porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dont il n'établit, ni même n'allègue, qu'elle serait ancrée en France. 
 9. M. A déclare souhaiter demeurer en France en raison de son état de santé et de la nécessité de bénéficier d'un suivi médical au long cours sans contester pas avoir eu accès et avoir bénéficié dans son pays d'origine de soins adaptés au traitement de ses pathologies. En tout état de cause, il ne peut utilement contester la légalité de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles en bornant à soutenir qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Espagne, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gerin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressé à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Mme CONESA-TERRADELa greffière, 
 Mme C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.