TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, une attestation de décision favorable ou tout document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour.  
 
Elle soutient qu’elle est sans papiers, sans ressources et dans l’incapacité de poursuivre ses études et de prendre soin de sa santé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, une attestation de décision favorable ou tout document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. 
 
Il résulte de la pièce versée par le préfet qu’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 12 novembre 2025 au 11 février 2026, a été délivrée à la requérante. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 3 décembre 2025.  
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
A. Samson-Dye 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.