TA34 · 4ème chambre — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 24 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 avril 2025 portant refus de renouvellement de titre séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour d’une durée de cinq ans. 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que l’arrêté : 
 
S’agissant des moyens communs aux décisions en litige : 
a été prise par une autorité incompétente ; 
est entachée d’un défaut de motivation ; 
S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 
elle est entachée d’une erreur de fait dans la mesure où son comportement ne porte pas atteinte à l’ordre public, et alors qu’elle entretient des relations avec sa fille mineure placée à l’aide sociale à l’enfance ; 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
S’agissant du refus d’accorder un délai de départ volontaire : 
 
 
elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’absence de menace à l’ordre public ; 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  elle méconnaît les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée de cinq ans :  
  elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par une décision du 29 août 2025, Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés    fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jacob, rapporteur, 
- et les observations de Me Berry, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante marocain née le 1er janvier 1977, déclare être entrée en France au cours de l’année 2013, sans visa, ni titre de séjour. Le 18 février 2020, elle a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour. Puis, le 16 février 2021, elle a obtenu un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », renouvelé jusqu’au 1er juillet 2023. Le 21 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, auprès des services préfectoraux du département de l’Hérault. Par un arrêté du 24 avril 2025, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait l’obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de cinq ans. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 avril 2025. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les moyens communs au refus de séjour et à la mesure d’éloignement : 
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-02-60 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 25 du même jour, le préfet de l’Hérault a accordé à Mme C... B..., directrice des migrations et de l’intégration, une délégation de signature « pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur (…) », parmi lesquelles figurent la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de faits qui fondent le refus de renouvellement de son titre de séjour, en particulier la circonstance que l’intéressée a déjà été condamnée à plusieurs reprises par les juridictions répressives françaises. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 
 
4. Aux termes d’une part de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ». De plus, aux termes de l’article L. 432-2 du même code : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. (…) ». 
 
5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal correctionnel de Montpellier, respectivement en 2021, 2023 et 2024, à des peines d’emprisonnement, y compris avec mandat de dépôt et une incarcération immédiate à la maison d’arrêt de Nîmes, pour des faits d’outrages et de violences aggravées sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Il suit de là que l’intéressée a donc été condamnée à trois reprises, sur une période relativement courte de quatre années, pour des faits d’atteintes à des personnes représentant les forces de l’ordre, et ce, en état de récidive légale s’agissant des délits commis respectivement en 2023 et 2024. Au surplus et en tout état de cause, Mme A... est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français, puisque sa fille mineure, âgée de dix ans, a été placée auprès de l’aide sociale à l’enfance, par une décision du juge des enfants, et ce, depuis 2020. Par ailleurs, Mme A... ne justifie d’aucune autre attache personnelle et familiale en France. Aussi, eu égard à ce qui précède, le préfet n’a pas commis d’erreur de fait ou d’erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public que le comportement de l’intéressée constitue en décidant, sur le fondement des dispositions citées au point 4 de la présente décision, de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour. 
 
 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 
6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
7. En l’espèce, Mme A... se prévaut de la situation de particulière vulnérabilité qui est la sienne, ainsi que du placement de son enfant mineur auprès des services sociaux, pour contester la décision en litige. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... ait fixé le centre de ses intérêts familiaux et moraux en France. A cet égard, l’insertion socio-professionnelle de Mme A... est particulièrement fragile et dépend quasi-exclusivement du travail de l’association de l’amicale du nid, en charge du suivi du parcours de sortie de la prostitution. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de la requérante en France, en refusant de lui renouveler son titre de séjour, le préfet de l’Hérault n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 
8. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 
 
9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il est dit au point 5 du présent jugement, que les comportements délictueux, violents et répétés de l’intéressée, notamment à l’endroit des représentants des policiers et/ou gendarmes, menacent l’ordre public. Aussi, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de la requérante en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
10. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... serait exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Maroc. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Hérault aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté. 
 
11. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
12. En l’espèce, si Mme A... se prévaut de la présence de sa fille mineure sur le territoire français. Toutefois, elle ne justifie pas et n’établit pas non plus contribuer à son entretien et à son éducation. De plus, ainsi qu’il est dit au point 5, ladite enfant a été placée par une décision du juge des enfants auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, et ce, depuis 2020. Mais surtout, le jugement en assistance éducative, rendu le 24 novembre 2022, indique que les droits parentaux de Mme A... sont suspendus « en raison [de son] comportement déroutant » et des menaces proférées par elle envers la famille d’accueil de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant manque en fait et doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 
13. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) ». L’article L. 612-10 de ce même code précise que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
14. En l’espèce et ainsi qu’il est dit aux points 5 et 7, Mme A... n’a pas établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Mais surtout, le comportement de l’intéressée, lequel est marqué par plusieurs condamnations pour des faits de violences sur des représentants des forces de l’ordre, ainsi que par plusieurs séjours en détention, constitue une menace à l’ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation de sa situation en prenant une telle décision doit être écarté. 
 
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... dirigées contre l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 avril 2025 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
16. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par Mme A... doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A..., au préfet de l’Hérault et à Me Berry. 
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Eric Souteyrand, président, 
Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
M. Julien Jacob, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
  
Le rapporteur, 
  
 
 
   
J. JacobLe président, 
 
  
 
   
E. Souteyrand  
La greffière, 
  
 
   
 
M-A. Barthélémy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 30 décembre 2025. 
 
La greffière,  
 
 
 
M-A. Barthélémy