TA51 · Juge unique - Eloignement — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté en dernier lieu par Me Banoukepa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 du préfet de l'Aube  portant refus de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident, ainsi que la décision confirmative du 22 septembre 2025 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 du préfet de l’Aube portant fixation du pays de destination ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, ou de lui enjoindre de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai de quinze jours et sous astreinte fixée à 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable au regard du respect du délai de trente jours pour saisir le tribunal à compter de la notification de la décision confirmative du préfet le 25 septembre 2025 ;  
- les décisions de refus de séjour sont insuffisamment motivées ;  
- elles ont été prises par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n’est pas établie ; 
- la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;  
- ces décisions méconnaissent les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen ;  
- sa présence en France ne constitue pas une menace à l’ordre public ;  
- il remplit les conditions de l’article 11 de la convention sur la circulation des personnes entre la République Française et la République du Congo de 1994 pour se voir délivrer une carte de résident, étant par ailleurs dispensé de la signature du contrat d’intégration républicaine ; 
- ces décisions sont entachées d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation ;  
- l’illégalité du refus de séjour entache, par voie d’exception, la décision portant obligation de quitter le territoire français d’illégalité ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionne pas l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n’est pas établie ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;  
- en ne lui accordant qu’un délai de départ volontaire de trente jours, le préfet a entaché cette décision d’une erreur manifeste d'appréciation.  
 
La requête a été communiquée au préfet de l'Aube qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu :  
- l’arrêté du 11 décembre 2025 du préfet de l'Aube portant assignation à résidence de M. B... ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Rifflard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, durant laquelle il a en outre donné l’information aux parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’ensemble des décisions attaquées en raison de leur caractère tardif au regard du délai d’un mois prévu à l’article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant congolais né le 27 février 1979, déclare être entré sur le territoire français le 2 octobre 2008. En dernier lieu, il était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » délivrée le 8 février 2023 et valable jusqu’au 7 février 2025. L’intéressé en a sollicité le renouvellement auprès des services de la préfecture de l’Aube et obtenu un récépissé de cette demande valable jusqu’au 7 août 2025, et a également sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article 11 de la convention sur la circulation des personnes entre la République Française et la République du Congo de 1994. Par un arrêté du 27 juin 2025, le préfet de l’Aube a rejeté ces demandes sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un courrier du 30 août 2025, M. B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, que le préfet de l’Aube a rejeté, par une décision du 22 septembre 2025. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2025 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et refus de délivrance d’une carte de résident, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux concernant ce refus de titre de séjour, et la décision du 27 juin 2025 portant fixation du pays de destination. Dès lors que le préfet de l’Aube a porté à la connaissance du tribunal, en cours d’instance, le fait que M. B... est l’objet, en vertu d’un arrêté du 11 décembre 2025 notifié le même jour, d’une assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au magistrat désigné de statuer sur les conclusions de M. B... selon la procédure prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l'article L. 721-5 de ce code : « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ou l'interdiction de circulation sur le territoire français qu'elle vise à exécuter. / (…) La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle vise à exécuter. (…) ». Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». Aux termes de l'article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».  
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
D’une part, le requérant indique que les décisions du 27 juin 2025 dont il demande l’annulation lui ont été notifiées le 5 juillet suivant. S’il fait valoir qu’il était cependant alors en déplacement à l’étranger et qu’il n’a pas pu donner une procuration à sa concubine pour qu’elle puisse retirer ce pli durant le délai d’instance pendant lequel il était tenu à sa disposition au guichet des services postaux, ces éléments ne remettent pas en cause la validité de cette notification. L’arrêté en litige mentionne les voies et délais de recours prévus à l’article L. 911-1 précité, ainsi que la faculté d’exercer un recours gracieux auprès du préfet de l’Aube, en précisant en outre que l’exercice d’un recours administratif ne proroge pas le délai du recours juridictionnel. Dans ces conditions, le délai d’un mois pour saisir le tribunal s’est achevé le 6 août 2025. Au surplus, même à supposer de retenir la date à laquelle M. B... a effectivement pris connaissance de l’arrêté en cause, à savoir le 7 août 2025 après s’en être vu délivrer une copie par la préfecture, la requête serait également tardive au regard du délai de recours contentieux d’un mois qui courrait à compter de cette date. Il en résulte que les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions sont tardives et irrecevables pour ce motif.  
 
D’autre part, la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet de l’Aube a rejeté le recours gracieux de M. B... formé à l’encontre de l’arrêté du 27 juin 2025, et qui revêt en l’espèce un caractère purement confirmatif de cet arrêté, n’a pas ouvert au profit du requérant, contrairement à ce que ce dernier soutient, un nouveau délai de recours d’un mois tel que prévu à l’article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions dirigées contre cette décision doivent par suite être également rejetées comme tardives.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l'Aube.   
  
Copie en sera délivrée au ministre de l’intérieur.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
R. RIFFLARD 
La greffière, 
signé 
F. DAROUSSI DJANFAR 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.