TA31 · 3ème Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2025 et le 22 décembre 2025, M. A... D... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville ;   
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2024 et de lui verser les sommes correspondantes. 
 
Il soutient que :  
- il est en droit de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu’il intervient dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité signé le 14 octobre 1999 et en cours d’exécution et du contrat local de sécurité de l’agglomération signé le 28 janvier 2002 et renouvelé le 9 octobre 2020 par le contrat de sécurité intégré 2020-2026, sur le fondement du 3 de l’annexe du décret du 14 novembre 2001 ;  
- les autres agents exerçant des fonctions similaires et affectés à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) dans laquelle il est affecté se sont vus reconnaître le droit à la nouvelle bonification indiciaire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
Par ordonnance du 23 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
- le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; 
- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
- l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
- et les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., qui exerce les fonctions d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affecté à compter du 1er septembre 2024 en tant que chef du service éducatif, à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Toulouse La Gare, qui constitue une unité du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Capitole. Il a sollicité, par courrier du 17 mars 2025 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans le cadre d’un contrat local de sécurité avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2024. Par décision du 18 mars 2025, la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande.  
 
 
2. Aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». En vertu de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». Aux termes de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe du présent décret ». L’article 4 de ce décret dispose : « Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget ». L’annexe de ce décret énumère notamment les fonctions suivantes : « (…) / Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :/ 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville ;/ 2. En centre d’action éducative situé dans un quartier prioritaire de la ville ;/ 3. Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. / (…) ».  
  
3. Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au corps d’appartenance ou au grade des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu’ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions précitées dépend uniquement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit et, s’agissant des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, en bénéficient ceux qui, indépendamment de leur lieu d’affectation, exercent leur mission, à titre principal, dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité.   
  
4. D’une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Enfin, aux termes de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / (…) / Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion ».  
  
5. La circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu’ils existent, par le CLSPD, n’a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité. 
 
6. Il ressort des pièces du dossier qu’à compter du 1er septembre 2024, M. D... a été affecté au sein de l’UEMO de Toulouse La Gare pour y exercer les fonctions d’éducateur. Il produit plusieurs documents relatifs notamment à la signature de la convention actualisée du contrat local de sécurité signé le 14 octobre 1999, ainsi que la copie d’un contrat de sécurité intégrée signé par la commune de Toulouse et le ministre de l’intérieur, et  dont l’objet est notamment, comme le prévoit d’ailleurs la circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2026, d’actualiser et de compléter le contrat local de sécurité existant.  
  
7. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. C... B... exerce en partie ses missions sur le territoire de la commune de Toulouse, notamment au sein des quartiers de Bagatelle, d’Amouroux et de Bonnefoy, il ressort également des pièces qu’il produit qu’il intervient au sein des communes de Balma et de Saint-Jean sans justifier que la majeure partie de son activité soit effectuée dans le ressort territorial du contrat de sécurité dont il se prévaut. Dans ces conditions, il n’établit pas qu’il remplit l’une des conditions alternatives auxquelles les dispositions précitées du décret du 14 novembre 2001 et de son annexe subordonnent le versement de la nouvelle bonification indiciaire. Il n’est dès lors pas fondé à demander l’annulation de la décision du 18 mars 2025. 
 
8. Si le requérant soutient que d’autres agents de l’UEMO La Gare ont obtenu le bénéfice de la NBI et peut être regardé comme se prévalant d’une méconnaissance du principe d’égalité, il n’établit pas être placé dans une situation identique à ces derniers. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
9. Il résulte de ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 18 mars 2025. Se requête doit donc être rejetée, y compris en ce qui concerne ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête M. D... est rejetée. 
   
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Grimaud, président, 
Mme Lequeux, première conseillère,  
Mme Méreau, conseillère,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
A. LEQUEUX  
 
Le président, 
 
P. GRIMAUD 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
       M.-E. LATIF 
 
 
 
La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,