TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M.  C... B... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Montmuzard à Dijon. 
  
Il soutient que : 
- M. B... a obtenu le renouvellement de son droit au logement pour l’année universitaire 2025-2026, mais n’a pas complété son dossier dans les délais, malgré les informations et les relances des services du CROUS ; il est considéré comme un occupant sans titre à compter du 1er septembre 2025 ; 
- le logement doit être libéré rapidement afin de le proposer à un étudiant régulièrement admis en ce début d’année universitaire ; 
- le refus caractérisé des occupants des logements mis à disposition par le CROUS de libérer le logement qu’ils occupent, alors même qu’ils ne remplissent plus les conditions pour en bénéficier, porte atteinte au fonctionnement du service public du logement étudiant, eu égard, notamment, à la difficulté pour l’organisme gestionnaire de pourvoir à toutes les demandes.  
  
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Il fait valoir que M. B... a régularisé son dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière, le rapport de M. Beaujard, juge des référés, et les observations de Mme A..., pour le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté. 
  
L’instruction a été déclarée close à l’issue de l’audience. 
  
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction à M. B... de libérer le logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Montmuzard, à Dijon, et d’autoriser qu’il soit procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, M. B... ayant régularisé son dossier. 
 
3. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à M. C... B.... 
  
  
Fait à Dijon, le 9 octobre 2025. 
  
 
 
 
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Patrice Beaujard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière