TA78 · 6ème chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Siran, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; 
- elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions ; 
- elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a produit aucune observation. 
 
 
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 1er août 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née le 13 octobre 1989, a déposé le 20 octobre 2023 un dossier de demande de titre séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF).  
 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
  
Par une décision du 1er août 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à l’attribution de cette aide à titre provisoire. 
  
 
 
 
Sur le désistement partiel : 
 
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Siran, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Siran de la somme de 800 euros. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire,  
 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Siran, avocate de Mme A..., une somme de 800 (huit-cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Siran et à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lellouch, présidente, 
M. Gibelin, premier conseiller, 
Mme Corthier, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
F. GibelinLa présidente, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
La greffière, 
 
signé 
 
A. Gateau 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.