TA31 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel la préfète de l'Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 
 3°) de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 mai 2025 portant refus de titre de séjour devant une formation collégiale de ce tribunal ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 Sur la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et demeurait en attente de son rendez-vous auprès des services de la préfecture le 27 mai 2025 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français ; 
 - elle est de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 15 mai 2025, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Canadas, représentant M. A, qui rappelle sa demande le renvoi en formation collégiales des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et conclut pour le reste aux mêmes fins et par les mêmes moyens. 
 - et les observations de M. A, qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - la préfète de l'Aveyron n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 8 juin 2002 à Matoto (Guinée), déclare être entré sur le territoire français le 11 novembre 2018. Le 8 juillet 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an valable du 28 avril 2022 au 27 avril 2023, dont il a demandé le renouvellement le 24 avril 2023. Par un arrêté du 12 mai 2025, dont il est demandé l'annulation, la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la magistrate désignée :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " 
 4. L'article L. 614-2 précité, qui dispose que, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, prises à l'endroit d'un étranger placé en centre de rétention administrative, sont jugées selon la procédure de l'article L. 921-2 précité, est compris dans le titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intitulé " procédures à juge unique ". 
 5. Il résulte de ce qui précède que le magistrat désigné est compétent pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, placé au centre de rétention administrative, de la décision du 12 mai 2025 portant refus de titre de séjour. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer à une formation collégiale de ce tribunal les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 12-2024-592, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à M. D C, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les décisions relatives aux refus d'admission au séjour des étrangers et le mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 7. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 8. En premier lieu, M. A soutient que la décision litigieuse est dépourvue de base légale dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et demeurait en attente de son rendez-vous auprès des services de la préfecture le 27 mai 2025. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a enregistré une demande de renouvellement de son titre de séjour le 24 avril 2023, a été destinataire de courriers de relance le 16 octobre 2023, 10 novembre 2023, 27 novembre 2023, 21 décembre 2023 et 10 janvier 2024 afin de compléter son dossier ainsi que d'une convocation établie le 18 mars 2025 l'invitant à se présenter à la préfecture le 16 avril 2025 afin d'actualiser son dossier et l'informant qu'à défaut de présentation celui-ci serait instruit en l'état. Il ressort des pièces du dossier que ce courrier de convocation est revenu au service de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ". S'il ressort des termes de la décision attaquée qu'un second courrier de convocation a été adressé à M. A le 16 avril 2025 l'invitant à se présenter à la préfecture le 27 mai 2025 en vue de procéder à l'actualisation de son dossier, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé et auditionné le 12 mai 2025. Dans ces conditions, au vu de l'objet de la convocation et de la circonstance qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations permettant d'actualiser son dossier de demande de titre de séjour lors de sa garde-à-vue, la circonstance qu'il ait été convoqué à la préfecture aux fins d'actualisation de son dossier de demande de titre de séjour, soit postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de titre contestée, ni des pièces du dossier que la préfète de l'Aveyron n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions, abrogées par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.   
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré mineur sur le territoire français le 11 novembre 2018, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance a obtenu le 1er juillet 2020 un certificat d'aptitude professionnelle en qualité de menuisier installateur, a suivi des formations en apprentissage " CAPA jardinier paysagiste " en 2020, " métier du plâtre et de l'isolation " de 2021 à 2023 et " gros œuvres et travaux publics " d'avril 2024 à décembre 2024 et a signé  un contrat d'engagement jeune d'une durée de six mois le 23 octobre 2023. Toutefois, il n'est pas contesté que ses trois dernières formations n'ont été sanctionnées d'aucun diplôme. En outre, au cours de son audition du 12 mai 2025, il a déclaré n'exercer aucune activité professionnelle. Par suite, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une intégration socio-professionnelle sur le territoire français. Par ailleurs, célibataire et sans enfant, il ne justifie d'aucun lien d'une intensité particulière en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire et des extraits du fichier de traitement des antécédents judiciaires, que M. A a été condamné le 19 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Rodez à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et le 26 octobre 2023 par une ordonnance pénale prise par le président du tribunal judiciaire de Rodez à une peine de 5 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque. Il a également fait l'objet de nombreux signalements, dont il ne conteste pas la matérialité, entre le 29 avril 2021 et 10 mars 2025 pour des faits d'une gravité certaine, dont certains portant atteinte à l'intégrité des personnes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit également l'être. 
 13. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de la décision portant refus de titre de séjour, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel le requérant pourrait être éloigné d'office. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que la préfète de l'Aveyron n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 
 16. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et de l'erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'également l'être.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 18. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Aveyron se soit estimée en situation de compétence liée pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Si M. A que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 21. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 22. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code énonce : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 23. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées au point 12 que, nonobstant la circonstance que M. A soit entré sur le territoire français au mois de novembre 2018, il ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle ni d'aucun lien d'une intensité particulière sur le territoire français. En outre, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la disproportion doivent être écartés.  
 24. Il résulte de ce tout qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel la préfète de l'Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Canadas et à la préfète de l'Aveyron.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 Le greffier, 
    B. ROETS    La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe0