TA86 · étrangers JU — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme D... G..., représentée par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités belges, pour l’examen de sa demande d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer un récépissé de demande d’asile dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
5°) de condamner l’État à verser à la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson la somme de 1 500 euros au titre des frais de défense de Mme G... sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ; 
 
6°) de donner acte à la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson de ce qu’elle s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l’article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les six mois de la délivrance de l’attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l’État la somme ainsi allouée ; 
7°) dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il méconnait l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
- il enfreint l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 5 novembre 2025 en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Cristille, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Breillat et représentant Mme G..., qui reprend ses écritures et ses moyens en insistant sur le fait que Mme G... était militante politique au Congo et ne peut retourner dans son pays au regard de la crise socio-politique actuelle. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. De nationalité congolaise (République démocratique du Congo), Mme D... G..., née le 12 décembre 1983, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 16 juin 2025. Elle a sollicité l’asile auprès des services de la préfecture de la Vienne le 4 août 2025. Le relevé de ses empreintes, réalisé le même jour, a permis de constater qu’elle était titulaire d’un passeport en cours de validité et d’un visa délivré par les autorités belges, valable du 3 juin 2025 au 3 juillet 2025. Les autorités belges, saisies le 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 d’une demande de prise en charge, ont donné leur accord explicite le 24 septembre 2025 sur la base du même article. Par arrêté du 7 octobre 2025, notifié le 13 octobre 2025, le préfet de la Gironde a décidé le transfert de Mme G... vers la Belgique pour l’examen de sa demande d’asile. Mme G... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre Mme G... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, par un arrêté du 29 septembre 2025  régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 33-2025-243 et aisément accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. H... E..., chef du pôle régional Dublin à la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises à l’égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C... I..., directeur de l’immigration, de Mme K... L..., directrice adjointe de l’immigration, de M. A... J..., chef du bureau de l’asile, et de Mme F... B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève d’un autre État membre sans qu’il soit besoin nécessairement qu’apparaisse le numéro d’article ou le paragraphe en vertu duquel l’État vers lequel le demandeur d’asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait correspondant, le cas échéant, aux critères qui n’ont pas été retenus.  
 
6. L’arrêté en litige vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que le règlement n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7. Il fait état de l’entrée régulière sur le sol français de l’intéressée à la date déclarée du 16 juin 2025, indique qu’elle a présenté une demande d’asile le 4 août 2025 et que le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu’elle était titulaire d’un visa délivré par les autorités belges valable jusqu’au 3 juillet 2025, soit périmé depuis moins de six mois, que les autorités belges saisies le 19 septembre 2025 d’une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l’article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite le 24 septembre 2025 sur la base du même article. L’arrêté mentionne également que Mme G... a eu la possibilité d’émettre des observations quant à un éventuel transfert vers la Belgique. Pour écarter l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 04/2013, l’arrêté expose que Mme G... ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale stable en France, qu’elle ne relève pas des dérogations prévues par les articles 17-1 et 17-2 du même règlement, qu’il fait l’objet d’un accord de reprise par les autorités bulgares et qu’il n’établit pas l’existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d’asile en cas de remise aux autorités de l’État responsable de sa demande d’asile. L’arrêté en litige énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le préfet de la Gironde, qui n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme G..., n’a pas entaché sa décision d’une insuffisance de motivation. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que la partie A de la brochure commune, intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande » et la partie B, intitulée « Je suis sous procédure Dublin, qu’est-ce que cela signifie » ont été remises à Mme G... le 4 août 2025 lors de l’enregistrement de sa demande d’asile et de son entretien individuel, et que l’intéressée a été informée qu’une décision de transfert vers la Belgique était susceptible d’être prise à son encontre et exécutée d’office conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, et étaient rédigées en lingala, langue que la requérante a indiqué lire, comprendre et parler lors de l’enregistrement de sa demande d’asile. Ainsi, Mme G... n’est pas fondée à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile ou qu’elle aurait été privée d’une garantie substantielle, alors qu’il ressort de l’arrêté attaqué qu’elle a formulé des observations sur sa situation et son possible transfert vers la Belgique, et qu’elle a pu contester son transfert vers cet État membre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel (…) est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. (…) L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ». 
 
10. Les dispositions précitées n’exigent pas que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité et la qualité de l’agent qui l’a mené. L’agent qui mène l’entretien individuel n’est donc pas tenu d’y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature. Les mentions précises du compte rendu de l’entretien et les pièces produites par l’administration peuvent permettre d’admettre qu’un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que ce point serait contesté. Enfin, les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013, de « personne qualifiée en vertu du droit national » pour mener l’entretien prévu par ces dispositions. 
 
11. Il ressort des pièces du dossier que Mme G... a bénéficié de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 4 août 2025 en lingala. Mme G... a apposé sa signature sans indication de réserve sur le résumé de cet entretien qui est versé au dossier et qui comporte un cachet portant la mention « Préfecture de police de Paris » et les initiales de l’agent qui a conduit cet entretien. En l’absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, la circonstance que le résumé de cet entretien ne mentionne pas l’identité de cet agent ne suffit pas à établir qu’il n’aurait pas été conduit par une « personne qualifiée en vertu du droit national » au sens des dispositions citées au point précédent et ce alors que la fiche d’instruction du dossier mentionne les noms de l’agent de guichet et de l’agent vérificateur pour l’entretien Dublin. Enfin, il n’est pas plus établi que Mme G... n’aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l’entretien, notamment au regard des mentions préremplies figurant dans ce document qu’elle a signé, ni qu’elle n’ait pu connaître le résumé de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
12. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Gironde ne se serait pas livré, contrairement à ce qu’allègue Mme G... à un examen sérieux et particulier de son dossier. En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont elle a fait état lors de son audition au guichet unique des demandeurs d’asile. Ce moyen, qui s’apprécie au vu des éléments dont disposait l’administration au jour d’édiction de sa décision, ne pourra donc qu’être écarté. 
 
13. En sixième et dernier lieu, il ressort des termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ». La mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». 
 
14. Mme G... fait valoir que l’examen de sa demande d’asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d’accorder l’asile sur leur territoire y compris lorsque cet examen relève de la compétence d’un autre État, eu égard à sa situation personnelle. A l’appui de ce moyen, Mme G... fait valoir que sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux et approfondi en Belgique et qu’en cas de retour dans ce pays, il n’existe pas de perspective raisonnable d’un examen sérieux de sa demande d’asile. Toutefois, elle ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, elle n’établit pas que sa demande d’asile enregistrée par les autorités belges ne pourrait être examinée dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Si Mme G... fait part de craintes de persécution qu’elle a subies lorsqu’elle se trouvait en Angola et lorsqu’elle se trouvait au Congo en raison de son militantisme politique, l’arrêté en litige n’a pas pour objet de la renvoyer dans l’un de ces deux États. En outre, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Gironde a pris en considération les éléments invoqués par la requérante pour apprécier s’il y avait lieu de déroger à la responsabilité de la Belgique pour l’examen de sa demande d’asile. Il ressort des pièces du dossier et notamment du résumé de l’entretien individuel produit par le préfet de la Gironde que Mme G..., entrée récemment sur le territoire français, n’a aucune attache familiale ou personnelle en France. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Gironde aurait entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation, en s’abstenant de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ou aurait, pour ce motif, commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante, doivent être écartés. 
 
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G... n’est pas fondée à solliciter l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités belges. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
15. Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction de Mme G... ne peuvent être accueillies. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais d’instance.   
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : Mme G... est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G... D... est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G... D... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
signé 
P. CRISTILLE  
  
 La greffière, 
signé 
T. H. L. GILBERT 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
N. COLLET  
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