TA76 · 1 ère Chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, à défaut de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
M. A... B... soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
elle a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu avant toute décision défavorable ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu avant toute décision défavorable ; 
elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
la décision du 30 octobre 2025 par laquelle M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Le rapport de Mme Ameline, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 12 août 1983, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Le 29 juin 2025, il a fait l’objet d’un contrôle par les services de gendarmerie et placé en rétention administrative pour vérification de son droit au séjour. A la suite de ce contrôle, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre, le même jour, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire national pendant une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... B... sollicite l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a développé les considérations de droit et de fait qui fondent le sens de ses décisions permettant au requérant d’utilement les contester. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées manquent en fait. 
 
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A... B... préalablement à l’édiction des décisions litigieuses. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen particulier doivent être écartés. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 23-065 du 18 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture n°76-2023-058, le 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. Philippe Leraitre, secrétaire général aux affaires régionales, à l’effet de signer, notamment, la décision litigieuse durant les services de permanence du corps préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait. 
 
En deuxième lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 
6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a fait l’objet d’une audition par les services de la gendarmerie de Rouen le 29 juin 2025 durant laquelle il a été interrogé sur sa situation personnelle, familiale et administrative. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M.  A... B... aurait été empêché de présenter des observations qui auraient été de nature à ce que la procédure administrative aboutisse à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté. 
 
7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
8. Si M. A... B... se prévaut de sa durée de présence sur le territoire national, où il déclare vivre depuis 2017, il est constant qu’il est célibataire sans charge de famille et qu’il ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant d’une vie privée et familiale au respect de laquelle le préfet de la Seine-Maritime aurait, en édictant la mesure d’éloignement litigieuse, porté une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé. 
  
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
 
9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé à exciper, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi. 
 
10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
12. En premier lieu, faute pour M. A... B... d’avoir démontré l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté. 
 
13. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) » 
 
14. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... s’est maintenu sur le territoire français sans régulariser sa situation. Il ne se prévaut, par ailleurs, d’aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées et ne justifie pas d’une vie privée et familiale en France. Aussi, le préfet, en édictant une interdiction de retour d’une durée d’un an, n’a pas méconnu les dispositions précitées. Pour les mêmes raisons, M. A... B..., entré en France en 2017 selon ses déclarations et qui ne démontre pas avoir une insertion sociale, professionnelle ou familiale particulière, n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
15. Il résulte de tout ce qui précède que M.  A... B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés à l’instance doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B..., à Me Bilal Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Minne, président, 
Mme Jeanmougin, première conseillère, 
Mme Ameline, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
                            signé 
 
C. AMELINE 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
                                                 signé 
 
P. MINNELe greffier, 
 
 
signé 
 
N. BOULAY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
N. BOULAY