TA64 · URGENCES ETRANGERS — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 30 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Barreiro, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; 
- elle a fait une inexacte applications des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne C 383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Marquesuzaa, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025 à 14h00, en présence de Mme Caloone, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Marquesuzaa, magistrate désignée ; 
- et les observations de Me Barreiro, représentant M. B..., qui confirme ses écritures et indique notamment qu’il a été interpelé à la frontière, qu’il est seulement entré sur le territoire français et qu’il ne s’y est donc pas maintenu et qu’il a vocation à repartir en Espagne.   
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 24 janvier 1995, est entré en France le 10 octobre 2025, selon ses déclarations. Le même jour, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par des arrêtés du 10 octobre 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
  
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Emeline Barrière, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, qui disposait d’une délégation de signature du préfet des Hautes-Pyrénées par un arrêté du 28 juillet 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans ce département, à l’exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision a été signée par une autorité incompétente doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. 
 
Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 
En l’espèce, M. B... a pu, dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour dont il a fait l’objet le 10 octobre 2025, présenter ses observations sur la régularité de son séjour ainsi que sur sa situation privée, familiale et professionnelle. En outre, il ne fait état d’aucun élément qu’il aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision en litige et qui, s’ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision adoptée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.  
 
En dernier lieu, M. B..., en se bornant à soutenir qu’il n’était que de passage sur le territoire français avant de rejoindre l’Espagne où il est domicilié, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». 
 
La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que l’intéressé est entré de manière irrégulière en France et qu’il ne justifie d’aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité. Ces indications, qui ont permis à l’intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre étaient suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour / (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751 ». 
 
Si l’intéressé soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’il a en sa possession une photocopie de son passeport, il ressort des pièces du dossier qu’il a été interpellé le 10 octobre 2025 et qu’il n’a justifié d’aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (…) ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de M. B... pour une durée d’un an est motivée par les circonstances que l’intéressé est entré sur le territoire français le 10 octobre 2025 et qu’il se déclare célibataire sans enfant à charge. Toutefois, le requérant, dont le comportement ne constitue une menace pour l’ordre public, n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet des Hautes-Pyrénées, en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, a entaché sa décision d’erreur d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre l’interdiction de retour sur le territoire français, que l’arrêté du 10 octobre 2025 doit être annulé en tant qu’il interdit à M. B... de retourner sur le territoire français pendant un an. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante pour l’essentiel, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 10 octobre 2025 est annulé en tant qu’il comporte une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.   
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Pau, le 4 novembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
A. MARQUESUZAA 
La greffière, 
M. CALOONE 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,