TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A C B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour sa prise des empreintes digitales dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France le 16 janvier 2025 muni d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur " valable du 15 janvier 2025 au 15 avril 2025 ; il a sollicité la délivrance de son premier titre de séjour en qualité de " visiteur " le 27 janvier 2025 mais a perdu l'accès à son compte ANEF et ne peut se connecter afin de suivre l'avancement de sa demande ; 
 - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au blocage administratif de sa demande ; sa liberté d'aller et venir est affectée ainsi que sa vie privée et familiale ; 
 - la mesure est utile compte tenu de sa demande ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant est convoqué en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 5 mai 2025 à 9 heures afin de déposer sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. En l'espèce, M. A C B a été informé par courriel du département des Yvelines en date du 26 mars 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête,  d'une convocation en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 5 mai 2025 à 9 heures afin de déposer sa demande de titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.