TA31 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril et le 2 mai 2025, et des pièces enregistrées le 2 avril 2025, M. B A, représenté par Me Munoz, demande au tribunal: 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 -il a été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet du Var, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Ducos-Mortreuil, substituant Me Munoz, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - et les observations de M. A qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né le 16 août 1984 à Tsar Kouroug (Maroc), déclare être entré régulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2012. Il a été titulaire d'une carte de résident entre le 14 décembre 2014 et le 13 décembre 2024. Par un arrêté du 28 avril 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 4. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne dispose pas d'un document de voyage ou de séjour en cours de validité et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. En outre, il a considéré que M. A ne justifiait ni contribuer à l'éducation, ni à l'entretien de l'enfant qu'il a déclaré, ni d'une vie familiale ancienne et intense en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur le procès-verbal d'audition du 28 avril 2025, non contredite par le préfet du Var, que M. A a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2012, muni d'un visa d'une durée de validité d'un an. En outre, il a été titulaire d'une carte de résident valable du 14 décembre 2014 au 13 décembre 2024. Si le préfet du Var soutient que M. A n'a entamé aucune démarche en vue de renouveler son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé, le 20 novembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour, laquelle lui a été réadressée par un courrier du 17 décembre 2024 du bureau de l'immigration de la préfecture de Var au motif que sa démarche s'effectuait désormais de manière dématérialisée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 5 novembre 2018, que M. A, est père d'un enfant français, né de sa relation avec une ressortissante français dont il a divorcé. Par ce jugement, le juge aux affaires familiales a notamment fixé à 150 euros par mois la contribution du requérant à l'éducation et à l'entretien de son enfant. En outre, M. A déclare, sans être contredit, entretenir des liens réguliers avec son enfant ainsi qu'une relation amoureuse avec une nouvelle compagne, laquelle a d'ailleurs apporté son passeport lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit au séjour. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Var a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que par voie de conséquence les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 7. L'exécution du présent jugement qui annule l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français et les décisions accessoires, implique nécessairement mais seulement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration réexamine sa situation administrative et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Var de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Var de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dès lors que M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Munoz, avocate de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Munoz d'une somme de  
 1000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Sur les dépens :  
 11. M. A ne justifie d'aucun dépens exposé au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 avril 2025 du préfet du Var est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dès la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Var de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dès la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Munoz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Munoz une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié M. C, Me Munoz et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025. 
    
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 Le greffier, 
    B. ROETS     
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe00