TA13 · Reconduite à la frontière — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 25 mars 2025, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 10 mars 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnait l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnait l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Guionnet Ruault pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guionnet Ruault, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Clerc, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 11 novembre 2004 à Yeumbeul (Sénégal), a sollicité son admission au droit au séjour au titre du droit d'asile le 29 janvier 2025 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté du 10 mars 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions citées au point précédent, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'ordonnance aux fins de placement provisoire du tribunal pour enfants de C du 13 novembre 2020, du jugement en assistance éducative de ce tribunal du 23 juin 2021, de l'attestation de prise en charge par le département des Bouches-du-Rhône depuis le 18 décembre 2020, des contrats d'aide à un jeune majeur signés les 9 décembre 2022, 5 octobre 2023 et 17 mai 2024, du certificat de scolarité établi le 16 septembre 2021, des bulletins scolaires pour les années 2021, 2022 et 2023, ainsi que des comptes-rendus de consultations médicales des 19 février et 1er octobre 2021, que M. B a franchi irrégulièrement la frontière italienne pour arriver en France dans le courant de l'année 2020. En considérant que l'Italie était responsable de l'examen de sa demande d'asile, alors que celui-ci, à la date de l'enregistrement de sa demande d'asile le 29 janvier 2025, avait franchi la frontière italienne depuis largement plus de douze mois, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes. Par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence, qui est privé de base légale, doit également être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer la demande d'asile de M. B dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et qu'il lui remette, sans délai et dans cette attente, une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clerc, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clerc de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 10 mars 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. B aux autorités italiennes et son assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, sans délai, une attestation de demande d'asile. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Clerc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Clerc avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cassandre Clerc et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. GUIONNET RUAULT 
 La greffière, 
 Signé 
 H. BEN HAMMOUDA 
 La greffière 
 H. BEN HAMMOUDA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,