TA31 · Reconduite à la frontière — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. B, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 -il a été pris par une autorité incompétente ;  
 -il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 -il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 
 -elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et celle de sa fille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et  
 L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault, 
 - les observations de Me Pinson, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. B, assisté par M. D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 26 juillet 1994 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré pour la première fois sur le territoire français le 1er décembre 2023. Par un arrêté du 3 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse par un jugement en date du 14 novembre 2024. M. B a été éloigné le 23 novembre 2024 en exécution de l'arrêté du 3 octobre 2024. Il déclare être entré une seconde fois sur le territoire français, au cours du mois de février 2025. Par un arrêté du 25 avril 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 06 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°09-2024-122, le préfet de l'Ariège a donné délégation à M. E C à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Ariège à l'exception de certaines décisions au nombre desquels ne figure pas les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne la date d'entrée en France de M. B, sa situation conjugale et familiale et notamment l'existence de sa fille née le 6 février 2025, que le préfet de l'Ariège a procédé à l'examen d'un éventuel droit au séjour de l'intéressé. La circonstance que l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ne soit pas visé dans l'arrêté contesté est sans incidence sur sa légalité, dès lors que le préfet a bien pris en compte la situation de son enfant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. B se prévaut de la relation de couple qu'il entretient avec une ressortissante française, à laquelle il apporterait une aide dans son activité professionnelle de commerçante, et de leur vie de famille avec leur fille née le 6 février 2025. Toutefois, le couple n'était marié, religieusement, que depuis un an à la date de la décision contestée. En outre, si l'intéressé produit des photographies avec son enfant et une copie du dossier de maternité dans lequel il avait déclaré sa paternité, ces éléments, s'ils témoignent d'une volonté de s'investir dans la vie de l'enfant, sont insuffisants pour caractériser qu'à la date de la décision litigieuse le requérant participait effectivement à son entretien et son éducation. Il ressort en outre de ses déclarations du 8 novembre 2024 qu'il n'avait pas encore reconnu l'enfant en dépit d'un premier rendez-vous pour le faire avant même son premier éloignement et la confiscation de son passeport. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". ;  
 9. Le préfet de l'Ariège a obligé M. B à quitter le territoire français aux motifs qu'il s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la menace alléguée ne repose que sur des faits ayant donné lieu à des classements sans suite ou des signalements pour des faits ayant eu lieu en Espagne, sans aucune précision sur la circonstance de leur commission ni sur d'éventuelles condamnations pénales. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 5° de l'article L. 611-1 précité. Cependant, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le champ duquel il est établi que relève la situation de l'intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : () 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 () ". Aux termes de l'article  
 L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne () ". Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 11. M. B se prévaut de sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française. Cependant, les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux conjoints de ressortissants français dont la situation est régie par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, M. B est algérien et sa situation est notamment régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article précité doit l'être également.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par  
 M. B tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois :  
 13. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B est présent à nouveau sur le territoire français depuis février 2025, qu'il ne possède pas de titre de séjour et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Cependant, et alors qu'il n'est pas établi que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, ainsi qu'il a précédemment été dit, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a manifesté sa volonté de participer à l'entretien et l'éducation de son enfant. Ainsi, la décision en litige aurait pour effet de priver cette très jeune enfant de toute perspective de construire et développer un lien avec son père. Dans ces conditions, compte tenu de sa durée et au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de la fille de M. B, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que M. B est fondé à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Ariège du 25 avril 2025 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pinson et au préfet de l'Ariège. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 La greffière, 
    F. SOLANA     
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe