TA95 · 2ème Chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " entrepreneur " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans la même condition de délai, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité non salariée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Froc, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 10 janvier 1989, a sollicité, le 26 juillet 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a considéré le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande comme ayant fait naître une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, faute de réponse à l'issue du délai de quatre mois, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. M. B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale faute d'en connaître les motifs. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en 
 remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ". 
 5. Pour justifier des ressources provenant de son activité d'entrepreneur, M. B ne saurait utilement se prévaloir des salaires qu'il a perçus de la société Shafin entre avril et juin 2023, dès lors que ces revenus relèvent d'une activité salariée, peu importe qu'il soit l'unique actionnaire de cette société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. En tout état de cause, en se bornant à produire trois bulletins de salaire, M. B ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants au sens de ces dispositions. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. B a obtenu en 2018 une carte de séjour dans le cadre de l'exercice d'une activité non salariée, le requérant n'établit pas qu'il en tirait des moyens d'existence suffisants. Par ailleurs, en se bornant à produire trois bulletins de salaire sur la période réduite d'avril à juin 2023, M. B ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne, stable et pérenne ni de revenus réguliers. En outre, M.B est célibataire et sans charge de famille, et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Bangladesh, où il a vécu l'essentiel de son existence. Dans ces conditions, M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour du préfet des Hauts-de Seine porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. FROC        
 Le président, 
 signé 
 C. HUON                  La greffière, 
   
    signé 
   
 S. RIQUIN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2502756