TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 avril 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 mars 2025 prononçant la fermeture pour une durée de 180 jours de l’établissement « Epicerie les Augustins » situé                   7 rue des Augustins à Perpignan. 
 
Il fait valoir que la fermeture administrative, prononcée suite à un contrôle qu’il conteste, entraîne une difficulté économique sans précédent. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Après avoir constaté, lors d’un contrôle de l’établissement « Epicerie les Augustins », réalisé le 16 février 2024, la présence de 30 paquets de cigarettes, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé, par arrêté en date du 26 mars 2025, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de 180 jours. M. B..., exploitant dudit établissement, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». D’après le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, propre à la saisine du juge des référés : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative… doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation… ».  En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3.  Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le juge des référés, lorsqu’il est appelé à statuer sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être valablement saisi que d’un recours tendant à la suspension d’une décision administrative faisant l’objet par ailleurs d’une requête en annulation ou en réformation. Or M. B... n’a déposé aucun recours tendant à l’annulation de la décision qu’il conteste dans la présente instance de référé. Par suite, les conclusions ainsi présentées par M. B... sont manifestement irrecevables. 
 
4. Par ailleurs, et en tout état de cause, le requérant ne justifie d’aucune urgence et n’établit pas, par suite, l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 17 avril 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 17 avril 2025 
La greffière, 
 
 
L. Salsmann