TA54 · Reconduites à la frontière — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2025 à 13 heures 48 et un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B E, connu également sous l'alias de M. D A, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 30 juin 2023.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'autorité préfectorale n'a pas tenu compte de sa nationalité érythréenne ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, au titre de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Di Rosa, avocate commise d'office, représentant M. E alias A, présent, qui : 
 . conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 . rappelle son parcours migratoire, sa situation familiale, se prévaut de la nationalité érythréenne et insiste sur le risque qu'il encourt en cas de retour en Erythrée ; 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : 
 . rappelle la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration en cas de prononcé d'une interdiction judiciaire du territoire français ; 
 . souligne que le requérant n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations concernant sa nationalité et précise qu'il a d'ailleurs demandé un visa à son entrée en France au nom de M. E, sous la nationalité sénégalaise ; 
 . insiste sur l'absence de méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faute de démontrer un risque réel et personnel et relève, à ce titre, que le requérant n'a pas présenté de demande d'asile.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant sénégalais, se disant M. A, ressortissant érythréen, né le 9 décembre 1988, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Par une décision du 30 juin 2023, la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans. Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par ce dernier. Par un arrêté du 21 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette interdiction. Par la présente requête, M. E alias M. A, placé en rétention administrative, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 
 2. M. E, placé en rétention administrative lors de l'introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Di Rosa, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. " Aux termes de l'article L. 641-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. 
 Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. C était compétent pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. Par conséquent, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à l'examen de la situation du requérant. En particulier, le requérant ne produit aucun élément de nature à contredire les considérations ayant conduit l'autorité préfectorale à le reconnaître de nationalité sénégalaise. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, dès lors, être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. Par l'arrêté attaqué, la préfète de Meurthe-et-Moselle a considéré que M. E n'établissait pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Sénégal. Si le requérant se prévaut de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de cette convention, il n'apporte, au soutien de ces allégations, aucun élément de nature à démontrer qu'il serait susceptible de faire l'objet d'un risque personnel, réel et actuel de traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E alias A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. E tendant à la désignation d'un avocat commis d'office. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E dit M. D A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.