TA69 · ELOIGNEMENT — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 février 2025, enregistrée le 3 mars 2025 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 24 février 2025 et le 24 mars 2025, M. C A, représenté par Me Richon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 février 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois ainsi que l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
  - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision d'assignation à résidence devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - il fait l'objet de deux arrêtés d'assignation à résidence, ce qui est contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Boulay, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 mars 2025, Mme Boulay a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Richon, avocat de M. A, qui a repris les moyens soulevés dans la requête et s'est désisté des conclusions aux fins d'injonction, et a soutenu en outre, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'un délai de départ volontaire aurait dû être accordé à M. A dès lors que le requérant a des attaches familiales en France, a indiqué vouloir exécuter la mesure d'éloignement et dispose d'un passeport, et que la mesure d'interdiction de retour est disproportionnée ; 
 - les observations de M. A, requérant, assisté de M. E, interprète ; qui a indiqué qu'il respectera la décision du tribunal ; 
 - la préfète du Rhône n'était, ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 13 mai 1985, demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 22 février 2025, par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois et a fixé le pays de destination, et d'autre part, de l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 22 février 2025 :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, M. D B, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète du Rhône du 15 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, d'une délégation pour signer de tels actes dans le ressort du département du Rhône lors des périodes de permanence. Il ressort du tableau relatif aux permanences produit par la préfète du Rhône que M. B était de permanence le 22 février 2025. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit dès lors être écarté. 
 4.  En second lieu, et alors que la préfète du Rhône n'est pas tenue de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie personnelle du requérant mais seulement les motifs qui ont déterminé ses décisions, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône aurait fondé sa décision sur le motif tiré de ce que la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de motif doit être écarté comme inopérant.  
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré très récemment en France, le 17 février 2024, muni d'un visa de court séjour, et qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France suite à l'expiration de la période autorisée par ce visa. En outre, le requérant, qui a vécu l'essentiel de sa vie en Algérie, où réside également son fils mineur, est séparé de sa compagne française suite aux violences qu'il aurait commis à son encontre. Ainsi, la seule circonstance que ses quatre sœurs et des neveux, nièces et cousins résident en France, ne permet pas de considérer que la préfète du Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa, sans chercher à régulariser sa situation, qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable, ni de moyens d'existence propres. Ainsi, en dépit du fait qu'il dispose d'un passeport et a déclaré vouloir retourner en Algérie en vue d'y solliciter un visa pour revenir en France, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire est établi. D'autre part, si le requérant soutient que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a été placé en garde-à-vue le 21 février 2025 suite à des faits de violences physiques répétées et de viols sur sa compagne, commis depuis son arrivée en France, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol. Eu égard au caractère récent et à la gravité des faits qui lui sont reprochés et quand bien même il n'a pas été condamné, la préfète pouvait légalement se fonder sur le 1° des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser un délai de départ volontaire. Dans ces circonstances, et contrairement à ce qui est soutenu par M. A, la préfète du Rhône a justifié que le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. Enfin, la circonstance que celui-ci souhaite disposer d'un délai pour organiser son départ est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, la préfète du Rhône qui pouvait fonder sa décision sur ces deux motifs, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel la préfète assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour ne soit pas édictée. En l'espèce, le requérant ne justifie pas, au regard de sa situation personnelle et compte tenu de ce qui a été dit au point 7, de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Le requérant n'est donc pas fondé à contester l'interdiction de retour dans son principe. 
 11. Par ailleurs, le requérant, qui s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière après l'expiration de la période de validité de son visa, ne fait état d'aucune attache à l'exception de ses sœurs, nièces, neveux tandis que son séjour en France est très récent et qu'il a été placé en garde-à-vue suite aux violences physiques et sexuelles qu'il aurait commises sur sa compagne. Il ne justifie pas non plus d'une insertion quelconque sur le territoire français. Dans ces conditions et quand bien même M. A n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation ni d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois, durée qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. 
 13. En second lieu, la circonstance que M. A a fait l'objet, postérieurement à la décision en litige, d'une décision l'assignant à résidence dans le département de la Loire à compter du 28 février 2025, où il a déclaré résider, ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision en litige. En tout état de cause, cette nouvelle décision doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé la décision l'assignant à résidence dans Rhône.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône. Copie en sera adressé pour information au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 P. Boulay 
 La greffière, 
  S. Lecas        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,