TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Cheron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sous huitaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 7 mai 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sous huitaine. 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que Mme C épouse B a été convoquée le 7 mai 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C épouse B aux fins d'injonction.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 juin 2025,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.