TA80 · 1ère Chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Bishop, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant  à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général de régularisation du préfet ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui a produit des pièces le 22 août 2025.  
 
Par un courrier du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel l’arrêté attaqué est fondé, et le pouvoir général de régularisation du préfet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Fumagalli, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 3 avril 1985, est entré sur le territoire français le 11 mai 2016 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa Schengen. Il a sollicité sa régularisation le 30 janvier 2025. Par un arrêté du 3 juin 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation de M. B..., comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, après avoir estimé que M. B... ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations de 7 b de l’accord franco-algérien susvisé, le préfet de la Somme a relevé que l’intéressé ne justifiait pas d’un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Il s'ensuit que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B..., le préfet de la Somme ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose l'autorité administrative de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point. 
 
En l’espèce, M. B... se prévaut notamment d’un séjour en France de neuf années et d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er juin 2023 en qualité de maçon pour lequel il produit les bulletins de salaire afférents. Toutefois, le requérant n’établit pas la continuité de séjour alléguée et son intégration professionnelle demeure assez récente. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans enfant à charge, et qu’il ne dispose pas d’attaches familiales en France. Enfin, il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où vivent ses parents, ses frères et sa sœur. Par suite, compte tenu des conditions de séjour de M. B... en France, le préfet de la Somme n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
Compte tenu des motifs exposés au point 4, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Somme n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B....  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Somme. 
 
Délibéré après l'audience 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
Mme Cousin, première conseillère, 
M. Fumagalli, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
 
  
  
Le président, 
  
signé  
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
Le rapporteur, 
  
             signé  
  
        E. Fumagalli 
 
La greffière, 
 
signé 
 
L. Touïl 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.