TA59 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, M. C A B représenté par Me Zaïri demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il peut prétendre à un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, ,  pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;  
 - les observations de Zaïri, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;  
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; 
 - les observations de M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 5 février 1995 à Gabes (Tunisie), conteste l'arrêté en date du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 2. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord ne s'est pas prononcé sur une demande de titre de séjour qu'aurait présenté M. A B. Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre une décision refusant de lui accorder un titre de séjour sont irrecevables, car dirigées contre une décision inexistante. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. A B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 4. Il résulte du point 2 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A B, ressortissant tunisien est entré en France en mars 2017, à l'âge de vingt-deux ans d'après ses déclarations. M. A B ne démontre pas une insertion particulièrement notable sur le territoire français, il ne produit en effet aucun élément permettant de démontrer une insertion dans un cadre professionnel, social ou amical en France. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet du Nord le 23 février 2021 qu'il n'a pas exécutée. M. A B fait également valoir qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 21 octobre 2023, que la communauté de vie était antérieure à leur mariage et qu'il a engagé avec son épouse une démarche d'aide à la procréation médicalement assistée. La vie commune n'est toutefois documentée que par quelques photographies du couple et des documents ne faisant état d'une adresse commune qu'à compter d'octobre-novembre 2024. Il est par ailleurs constant que le requérant était marié depuis moins d'un an et demi à la date de la décision attaquée, qu'aucun enfant n'est né de cette union et que l'intéressé a conservé des attaches familiales en Tunisie. Dans ces conditions, la durée de séparation du couple qu'implique nécessairement la décision d'éloignement litigieuse, le temps pour M. A B de solliciter, le cas échéant, un visa d'entrée auprès des autorités consulaires françaises en Tunisie en sa qualité de conjoint de français, n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, au regard de ce qui précède, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifestation de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 S'agissant de la décision de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et il n'a pas sollicité de titre de séjour. L'intéressé a également fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet du Nord le 23 février 2021 qu'il n'a pas exécutée. Le préfet du Nord pouvait donc faire application des seules dispositions du 1° et du 5° citées au paragraphe précédent pour lui refuser un délai de départ volontaire sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni une erreur de fait. Les moyens doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte du point 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 12. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A B n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Il ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requêté de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. KRAWCZYKLa greffière, 
 Signé 
 V. LESCEUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,