TA34 · 4ème chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. D... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence. 
 
Il soutient que : 
- le retour en Inde l’exposerait à un risque pour sa vie ; 
- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le 23 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales a produit des pièces. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Souteyrand a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. D... B..., ressortissant indien né le 12 novembre 2000, a été interpellé par les autorités espagnoles à la frontière et remis aux autorités françaises le 18 mars 2025. Par un arrêté du 19 mars 2025 le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. L’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Pyrénées-Orientales par M. A... C..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, qui bénéficie d’une délégation en vertu d’un arrêté du 29 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département des Pyrénées-Orientales. Cette délégation inclut expressément tous les actes issus de la législation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.  
3. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Si M. B... soutient qu’en cas de retour en Inde, pays dont il a la nationalité, il encourt des risques pour sa vie, il n’apporte aucun élément permettant d’établir le caractère réel, sérieux et personnel des menaces invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Souteyrand, président, 
Mme Lesimple, première conseillère,  
M. Jacob, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
Le président-rapporteur, 
 
E. Souteyrand 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 Lesimple 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M-A. Barthélémy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
Montpellier, le 6 novembre 2025. 
 
La greffière, 
 
 
 
M-A. Barthélémy