TA76 · 1 ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A... E... C..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
M. C... soutient que : 
 
les refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et décision fixant le pays de destination sont insuffisamment motivés ; 
les refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachés d’incompétence de leur auteur ; 
le refus de séjour et l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
l’appréciation portée par le préfet est entachée d’erreur manifeste ; 
son cas n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; 
la décision fixant le pays de destination s’appuie sur des refus de séjour et obligation de quitter le territoire français illégaux. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 
 
Vu :  
la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
la décision d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale du 24 avril 2025 ; 
les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 17 juin 2025 pour M. C.... 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment son article 14 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, ont été entendus : 
 
le rapport de M. Minne, président de chambre, 
et les observations de Me Merhoum-Hammiche, pour M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant malgache né le 2 juin 1999, est entré régulièrement en France en août 2021 pour y suivre des études et s’est vu renouveler son droit au séjour en qualité d’étudiant jusqu’à l’édiction de l’arrêté du 24 janvier 2025 attaqué par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé le dernier renouvellement de titre sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. 
 
En premier lieu, les décisions de refus de séjour et mesures d’éloignement du 24 janvier 2025 attaquées ont été prises par M. D... B... qui disposait, en qualité de directeur des migrations et de l’intégration, d’une délégation de signature par arrêté du 23 janvier 2025 du préfet de la Seine-Maritime régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 76-2025-018 de la préfecture. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté, pris à l’issue d’une instruction passant en revue les divers fondements juridiques susceptibles de s’appliquer à M. C..., comporte les considérations de droit et de fait, relatives notamment à sa nationalité, au suivi de ses études, à ses liens personnels en France et à l’absence de risques en cas de retour à Madagascar. Les décisions attaquées, y compris l’interdiction de retour sur le territoire français, appréciée au vu des critères posés par les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont donc suffisamment motivées. Pour le même motif, l’autorité administrative n’a pas manqué à son obligation d’examen particulier. 
 
En troisième lieu, venu en France pour suivre des études et non pour s’y installer, le requérant, inscrit à quatre reprises en première année de licence sans jamais être allé au-delà, ne conteste pas la matérialité du motif de refus de sa dernière demande de renouvellement de carte de séjour fondé sur l’absence de sérieux dans le suivi de ces études. Les fonctions d’employé de station-service et ses liens avec un oncle chez qui il ne demeure plus ne suffisent pas à établir que l’arrêté contesté porte une atteinte significative à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le cercle amical dont il se prévaut et l’implication dans une association ne sont corroborés par aucun élément justificatif. Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué et l’interdiction de retour sur le territoire français en litige ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En quatrième lieu, l’erreur manifeste d’appréciation invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté dans son ensemble n’est pas établie pour les motifs qui précèdent. 
 
En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination repose sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français entachés d’illégalité doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... E... C..., à Me Amina Merhoum-Hammiche et au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Minne, président, 
Mme Jeanmougin, première conseillère,  
Mme Ameline, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
P. MINNE 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
H. JEANMOUGIN 
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
N. BOULAY 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
N. BOULAY