TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 22 juillet 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Clesles de lui communiquer ses documents de fin de contrat à la suite de son licenciement constitués de son solde de tout compte et de l'attestation destinée à France Travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le maire de la commune de Clesles conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code :" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Clesles justifie avoir communiqué à la requérante les documents qu'elle sollicitait. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Clesles. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision