TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,  de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous : 
 COMMUNE DE CLERY SUR SOMME 
   
 Parcelle cadastrée section ZK n° 30 située 5020 rue d'Albert, appartenant à : 
 *  Mme Z AJ domiciliée 22 allée du Pic Vert à Saint Aubin de Médoc (31160) ; 
 * Mme K AJ domiciliée 7 rue Thérèse Rastit à Cassis (13260) ; 
 * Mme AM AJ domiciliée Avenue Henri Malacrida - Bâtiment 1130 - Etage 3 - Appertement 31 à Aix en Provence (13100) ; 
 * Mme L AJ domiciliée 25 rue Jeanne d'Arc à Saint Mande (94160) ; 
 COMMUNE DE BIACHES 
  Parcelle cadastrée section Z n° 28, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. I AR domicilié 1 Chemin de l'Amiral à Hyères (83400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA n°s  3 et 4, situées Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M. I AR domicilié 1 Chemin de l'Amiral à Hyères (83400) ; 
  Parcelle cadastrée section ZA n°14, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M.F D domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ; 
 Parcelles cadastrées section Z n°s 26 et 211, situées Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme C Q domiciliée 18 rue de Lancry à Compiègne (60200) ; 
 * M. S Q domicilié 1 rue du Bois de la Ville à Biaches (80200) ; 
 * Mme V Q domiciliée 2 rue de la Fontaine à Tertry (80200) ; 
 * Mme U AC domiciliée 3 rue du Moulin à Biaches (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 23, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. N AK domicilié 5 rue Marcel Renault à Paris (75017) ; 
 * M. AA AK domicilié 2 rue Bourmes à Lyon (69004) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA n° 2, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M. N AK domicilié 5 rue Marcel Renault à Paris (75017) ; 
 * M. AA AK domicilié 2 rue Bourmes à Lyon (69004) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA n° 1, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * Mme AD G domiciliée 77 rue de la Colonie à Paris (75013) ; 
 * Mme AG G domiciliée 14 rue des Erables à Chavenay (78450) ; 
 * Mme AI H domiciliée 82 Grande Rue à Flaucourt (80200) ; 
 * Mme A G domiciliée 35 rue de Péronne à Dompierre Becquincourt (80980) : 
 * Mme X G domiciliée 48 bis rue Gioffredo à Nice (06000) ; 
 * M. AB G domicilié 82 Grande Rue à Flaucourt (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 16, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme AE AO domiciliée Ferme du Val à Boisjean (62170) ; 
 * Mme AS O domiciliée 4 rue David à Aix en Issart (62170) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 162, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M. E D domicilié 29 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * M. F D domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ; 
 * Mme P D domiciliée 11 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * Mme R D domiciliée 9 rue de Nesle à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; 
 * Mme AN J domiciliée 11 avenue de l'Europe à Péronne (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 227, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme C Q domiciliée 18 rue de Lancry à Compiègne (60200) ; 
 * M. S Q domicilié 1 rue du Bois de la Ville à Biaches (80200) ; 
 * Mme V Q domiciliée 2 rue de la Fontaine à Tertry (80200) ; 
 * Mme U AC domiciliée 3 rue du Moulin à Biaches (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 226, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. Y AH domicilié 56 route de Rouen - 1er étage - Apt 5 à Pont de Metz (80480 ) ; 
 * Mme AL AF domiciliée 2 rue du Moulin à Biaches (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 228, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme M B domiciliée 10 Chemin du Saquin à Ecully (69130) ; 
 * M. AP B domicilié 45 avenue Frédéric Viefville à Chevresis Monceau (02270) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 224, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. E D domicilié 29 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * M. F D domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ; 
 * Mme P D domiciliée 11 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * Mme R D domiciliée 9 rue de Nesle à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; 
 * Mme AN J domiciliée 11 avenue de l'Europe à Péronne (80200) ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; 
 - les arrêtés en date du 5 mai 2023, 24 février 2024 et 11 février 2025 du préfet de la Somme autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 
 3. Par arrêtés en date des 5 mai 2023, 24 février 2024 et 11 février 2025, le préfet de la Somme a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et les occuper en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe. 
 4. Il résulte de l'instruction que les parcelles  énumérées ci-après à l'article 1er de la présente ordonnance n'ont pu faire l'objet d'un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté. 
 5. La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. T AQ demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de l'opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l'état des parcelles  
 ci-dessous énumérées au 2°) du présent article : 
 L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées  
 ci-dessous, faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe : 
 COMMUNE DE CLERY SUR SOMME 
   
 Parcelle cadastrée section ZK n° 30 située 5020 rue d'Albert, appartenant à : 
 *  Mme Z AJ domiciliée 22 allée du Pic Vert à Saint Aubin de Médoc (31160) ; 
 * Mme K AJ domiciliée 7 rue Thérèse Rastit à Cassis (13260) ; 
 * Mme AM AJ domiciliée Avenue Henri Malacrida - Bâtiment 1130 - Etage 3 - Appertement 31 à Aix en Provence (13100) ; 
 * Mme L AJ domiciliée 25 rue Jeanne d'Arc à Saint Mande (94160) ; 
 COMMUNE DE BIACHES 
  Parcelle cadastrée section Z n° 28, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. I AR domicilié 1 Chemin de l'Amiral à Hyères (83400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA n°s  3 et 4, situées Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M. I AR domicilié 1 Chemin de l'Amiral à Hyères (83400) ; 
  Parcelle cadastrée section ZA n°14, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M.F D domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ; 
 Parcelles cadastrées section Z n°s 26 et 211, situées Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme C Q domiciliée 18 rue de Lancry à Compiègne (60200) ; 
 * M. S Q domicilié 1 rue du Bois de la Ville à Biaches (80200) ; 
 * Mme V Q domiciliée 2 rue de la Fontaine à Tertry (80200) ; 
 * Mme U AC domiciliée 3 rue du Moulin à Biaches (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 23, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. N AK domicilié 5 rue Marcel Renault à Paris (75017) ; 
 * M. AA AK domicilié 2 rue Bourmes à Lyon (69004) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA n° 2, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M. N AK domicilié 5 rue Marcel Renault à Paris (75017) ; 
 * M. AA AK domicilié 2 rue Bourmes à Lyon (69004) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA n° 1, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * Mme AD G domiciliée 77 rue de la Colonie à Paris (75013) ; 
 * Mme AG G domiciliée 14 rue des Erables à Chavenay (78450) ; 
 * Mme AI H domiciliée 82 Grande Rue à Flaucourt (80200) ; 
 * Mme A G domiciliée 35 rue de Péronne à Dompierre Becquincourt (80980) : 
 * Mme X G domiciliée 48 bis rue Gioffredo à Nice (06000) ; 
 * M. AB G domicilié 82 Grande Rue à Flaucourt (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 16, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme AE AO domiciliée Ferme du Val à Boisjean (62170) ; 
 * Mme AS O domiciliée 4 rue David à Aix en Issart (62170) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 162, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : 
 * M. E D domicilié 29 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * M. F D domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ; 
 * Mme P D domiciliée 11 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * Mme R D domiciliée 9 rue de Nesle à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; 
 * Mme AN J domiciliée 11 avenue de l'Europe à Péronne (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 227, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme C Q domiciliée 18 rue de Lancry à Compiègne (60200) ; 
 * M. S Q domicilié 1 rue du Bois de la Ville à Biaches (80200) ; 
 * Mme V Q domiciliée 2 rue de la Fontaine à Tertry (80200) ; 
 * Mme U AC domiciliée 3 rue du Moulin à Biaches (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 226, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. Y AH domicilié 56 route de Rouen - 1er étage - Apt 5 à Pont de Metz (80480 ) ; 
 * Mme AL AF domiciliée 2 rue du Moulin à Biaches (80200) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 228, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * Mme M B domiciliée 10 Chemin du Saquin à Ecully (69130) ; 
 * M. AP B domicilié 45 avenue Frédéric Viefville à Chevresis Monceau (02270) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 224, située Vallée Saint Médard, appartenant à : 
 * M. E D domicilié 29 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * M. F D domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ; 
 * Mme P D domiciliée 11 rue de Péronne à Biaches (80200) ; 
 * Mme R D domiciliée 9 rue de Nesle à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; 
 * Mme AN J domiciliée 11 avenue de l'Europe à Péronne (80200) ; 
 Article 2 : L'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat ; 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 15 octobre 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à Geofit experts, à Mme Z AJ, à Mme K AJ, à  
 Mme AM AJ, à Mme L AJ, à M. I AR, à  
 M. F D, à Mme C Q, à M. S Q, à Mme V Q, à Mme U AC, à M. N AK, à M. AA AK, à Mme AD G, à Mme AG G, à Mme AI H, à Mme A G, à  
 Mme X G, à M. AB G, à Mme AE AO, à  
 Mme AS O, à M. E D, à Mme P D, à Mme R D, à Mme AN J, à M. Y AH, à Mme AL AF, à 
 Mme M B, à M. AP B et à M. T AQ, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée  à  Mme Z AJ, à Mme K AJ, à Mme AM AJ, à Mme L AJ, à M. I AR, à M. F D, à Mme C Q, à M. S Q, à Mme V Q, à me U AC, à M. N AK, à M. AA AK, à Mme AD G, à Mme AG G, à Mme AI H, à Mme A G, à Mme X G, à M. AB G, à Mme AE AO, à Mme AS O, à M. E D, à Mme P D, à Mme R D, à Mme AN J, à M. Y AH, à Mme AL AF, à Mme M B, à M. AP B. 
 Fait à Amiens, le 23 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.