TA14 · 3ème chambre JU — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 24 janvier 2025 procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui avait été réservée. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
     
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du 25 septembre 2025 de notification rectificative d’octroi de prime, que l’Agence nationale de l’habitat a décidé d’accorder à Mme A... une prime de transition énergétique d’un montant de 5 000 euros, somme qui a été versée sur son compte bancaire ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 21 novembre 2025. Mme A... ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
   SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
        La greffière, 
 
 SIGNÉ  
 
   E. BLOYET 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
           E. Legrand