TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 février 2025, Mme A B C, représentée par Me Fall, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé, sous astreinte de 300 euros par jours de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour a pour conséquence de rendre son séjour irrégulier et l'expose au risque de perdre son emploi ; 
 - elle s'occupe seule de l'entretien et de l'éducation de son enfant en situation de handicap ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le nouveau titre de séjour de Mme C est disponible dans ses services depuis le 20 mars 2025 et que la requérante a été convoquée le  
 25 avril 2025 pour son retrait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Mme C, ressortissante congolaise née le 19 octobre 1985 à Brazzaville (République du Congo), a bénéficié le 6 décembre 2014 de la délivrance d'une carte de résident. Le 4 octobre 2024, la requérante a présenté sur le site internet " Démarches simplifiées " une demande de rendez-vous pour le renouvellement de ce titre, clôturée le 15 octobre suivant au motif qu'elle devait être déposée sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France ". A défaut de pouvoir accéder à cette plateforme, Mme C demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de présenter sa demande de renouvellement de carte de résident.  
 3. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la carte de résident de Mme C a été mise en fabrication et que la requérante a été convoquée le 25 avril 2025 pour sa remise.  
 Mme C ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que cette nouvelle carte de résident ne lui aurait pas été délivrée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de justice : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,