TA78 · Reconduites à la frontière — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. D B, retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 février 2025 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Sidibe, avocat commis d'office, représentant M. B, présent, assisté de M. C, interprète en langue ourdou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant pakistanais né le 25 juin 1973, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté SGAD n° 2024-20 du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Hauts-de-Seine, Mme A, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixer le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté contesté, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B avant de prendre sa décision. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. M. B soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations orales concernant la perspective de son éloignement préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision en litige qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne justifiant pas être entré régulièrement sur le territoire français et  s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, cette décision pouvait légalement être fondée sur ce motif. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce que le comportement de M. B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, M. B ne se prévaut d'aucune attache personnelle et familiale et d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. En outre, il n'est pas établi ni même soutenu qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où résident les membres de sa famille selon ses propres déclarations. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il résiderait de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 2016, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne démontre pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office, qui se fonde sur cette décision, est illégale pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu'il risquerait de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne démontre pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, qui se fonde sur cette décision, est illégale pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". 
 16. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles du 1°. Le requérant ne peut ainsi utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à obligation de quitter le territoire français lors de son audition par les services de police du 15 février 2025. En outre, le requérant ne conteste pas sérieusement le fait qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du territoire français, édictée le 5 mai 2023 par le préfet des Hauts-de-Seine. Et à supposer même que cela ne soit pas le cas, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif précédent. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne démontre pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire sont illégales. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, qui se fonde sur ces décisions, est illégale pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 19. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
   20.    D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 21. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a tenu compte, pour fixer à trois ans la durée de celle-ci, des circonstances que M. B déclare être présent sur le territoire français depuis 2016, que sa situation familiale ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire français et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, sans retenir, pour cette décision, que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.   
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 février 2025 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 24 février 2025.   
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Mathé       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.