TA06 · 6ème chambre — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, représenté par Me Krid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de article l'6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soli, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Krid, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 24 juillet 1975, a sollicité, le 26 août 2021, son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 14 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En l'espèce, M. B soutient avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, faisant valoir la durée de son séjour et l'absence d'attaches dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille, qu'il a fait l'objet d'une précédente condamnation à une interdiction judiciaire du territoire en date du 17 février 2011. En outre, il ne démontre pas résider de manière habituelle et continue en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ni même disposer de liens intenses anciens et stables sur le territoire national. Si le requérant se prévaut de la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident, il ne démontre pas le caractère impérieux de sa présence aux côtés de ce dernier. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas, par les pièces produites, une insertion sociale ou professionnelle significative. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par l'arrêté litigieux. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché l'arrêté litigieux d'une erreur manifeste d'appréciation et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président-rapporteur, 
 Mme Ruiz, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 août 2025. 
 Le président-rapporteur,                                         L'assesseure la plus ancienne, 
    signé                                                                           signé 
 P. Soli I. RUIZ 
 Le greffier, 
 signé 
 J-Y de THILLOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.