TA31 · 1ère Chambre — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme E... D..., représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, dans les quinze jours suivants la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que : 
 
Sa requête est recevable.  
 
L'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'un vice d'incompétence.   
La décision portant refus de séjour : 
- méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- est entachée d'erreur d'appréciation ; 
- méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
- méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 
La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.   
 
Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 28 avril et 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juin 2025. 
 
 
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Cherrier. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D..., ressortissante dominicaine née le 29 octobre 1978 à Villa Altagracia (République dominicaine), est entrée en France le 16 février 2020. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé le 19 mars 2024. Par un arrêté du 8 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête Mme D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme B... C..., directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions relatives au séjour, à l’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. (…) ».  
 
S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l’affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l’ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2017. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge de l’excès de pouvoir doit seulement s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un tel traitement et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, sans avoir à rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe, ni à prendre en compte des facteurs étrangers à ces critères. 
 
Par un avis du 11 juin 2024, le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais que l’intéressée peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Mme D..., qui a levé le secret médical, souffre de lombalgies chroniques, d’obésité, d’un syndrome d’apnée du sommeil modéré avec indication d’appareillage depuis 2022 et d’une hypertension artérielle traitée par Natrixam. Si elle fait valoir qu’elle sera dans l’impossibilité d’accéder au traitement approprié par son état de santé dans son pays d’origine, elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour aurait méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs les certificats produits dans le cadre de l’instance ne permettent pas davantage d’établir que le préfet aurait commis une erreur dans l’appréciation de son état de santé et des conséquences de sa décision sur son état de santé.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est arrivée en France le 16 février 2020 alors qu’elle était âgée de vingt-deux ans. Célibataire et sans enfant, elle est également sans emploi et sans logement, et ne dispose d’aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire national. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas établi qu’elle serait dépourvue d’attaches familiales en République dominicaine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle a nécessairement conservé des attaches personnelles, elle n’est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme D... n’est pas fondée à soutenir que ces deux décisions seraient entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». Le préfet ne peut légalement faire obligation à un étranger de quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution de plein droit d’un titre de séjour, s’agissant notamment du titre de séjour prévu par les dispositions de l’article L. 425-9 du même code. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 5, que Mme D... ne peut prétendre à l’attribution de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen ne peut doit être écarté. 
 
En sixième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, et l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement, articulée à l’encontre de la décision désignant le pays de renvoi, doivent être écartées.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme D... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D..., à Me Canadas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Billet-Ydier, présidente, 
M. Grimaud, vice-président,  
Mme Cherrier, vice-présidente,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
S. CHERRIER  
La présidente, 
 
F. BILLET-YDIER 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,