TA83 · 1ère chambre — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme D... E... épouse A..., représenté par Me Benlebna, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
-  
l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet du Var fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 : 
- le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
- et les observations de Me Pasquali-Cerny, représentant Mme E.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme E... épouse A..., ressortissante tunisienne, née le 16 janvier 1993, est entrée en France le 31 août 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, selon ses déclarations. Le 25 février 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Mme E... épouse A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : 
 
Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence (…) ». Selon l’article R. 613-1 du même code : « L’autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire (…) est le préfet de département (…) ». 
 
Par un arrêté n° 2024/42/MC du 7 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n° 83-2024-315 du 7 novembre 2024, lequel est librement accessible sur le site internet de celle-ci, le préfet du Var a donné délégation à Mme C... B..., sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer, pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles, notamment les arrêtés préfectoraux relatifs au refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 
En premier lieu, d’une part, en soutenant que la décision attaquée méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé depuis le 1er mai 2021, la requérante doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose:  « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que si la requérante est entrée en France dans le courant de l’année 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, elle n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, s’être maintenue continument sur le territoire français depuis cette date. En outre, si elle est mariée depuis le 11 aout 2021 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident avec lequel elle a eu deux enfants nés en 2019 et 2022, elle n’établit pas la réalité de sa communauté de vie alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle était représentée par sa mère lors de son mariage en Tunisie et que l’avis d’imposition produit au dossier, daté de 2024, fait apparaitre la seule mention du nom de son époux et indique qu’il est célibataire. Par ailleurs, les autres documents produits par la requérante pour justifier de la réalité de sa communauté de vie, qui sont constitués d’une attestation EDF et de factures d’un opérateur de téléphonie mobile, ne sont pas suffisants pour établir la réalité de ses allégations. Dans ces conditions, Mme E... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, Mme E... n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, Mme E... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de Mme E... doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme E... épouse A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... E... épouse A... et au préfet du Var. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère, 
Mme Le Gars, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
Signé : 
A-C. CHAUMONT 
 
Le président, 
Signé : 
J-M. PRIVAT 
 
 
La greffière,  
 
Signé : 
 
K. BAILET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Par délégation, la greffière.